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Scrutin n° 3974XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2391 (rect.) de M. Ray après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 160
  • Contre 52
  • Abstention 27
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 334

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
239
Suffrages exprimés
212
Majorité requise
107
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2391 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Ray, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Pirès Beaune et 4 autres
    Les 8 signataires

    M. Ray, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Pirès Beaune, Mme Lingemann, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à l’aménagement du territoire et garantissent une accessibilité indispensable aux bassins économiques et industriels qu’ils desservent, notamment pour les territoires dans lesquels l’offre ferroviaire est particulièrement dégradée.

Or, ces plateformes se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement fragile.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La crise sanitaire a en effet entraîné une chute du trafic passagers qui n’a pas retrouvé son niveau d’avant 2020. Cette situation a réduit mécaniquement les recettes de sûreté sans diminuer les charges fixes liées aux missions régaliennes (sécurité, incendie, filtrage, normes techniques nouvelles), dont le coût augmente régulièrement.

La fin programmée du mécanisme d’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC en fin de délégation de service public, prévue à l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2025, pour l’ensemble des aéroports de catégorie 3 enrregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 000 000 de passagers, constitue un nouveau risque financier important pour les collectivités propriétaires, qui met en péril la survie même de ces plateformes.

À titre d’exemple, pour l’aéroport de Clermont-Ferrand, cela représenterait une perte de près de 15 millions d’euros, qui ne pourrait être assumée sans envisager la fermeture pure et simple de la structure.

Une telle mesure aurait pourtant des conséquences particulièrement graves.

Elle fragiliserait d’une part les entreprises locales et nationales dépendantes de la connectivité aérienne ainsi que les activités industrielles et logistiques implantées sur ces sites.

Elle compromettrait également le désenclavement sanitaire de la région, puisque les missions d’évacuation d’urgence représentent par exemple près de 8 % des mouvements à Clermont-Ferrand.

Dès lors, appliquer indistinctement aux aéroports dont le trafic varie de 5 000 à 5 millions de passagers par an, les mêmes règles financières que pour les grandes plateformes nationales apparaît non seulement inéquitable mais aussi contre-productif. Les situations financières et opérationnelles de ces plateformes sont en effet extrêmement disparates.

C’est pourquoi, le présent amendement propose d’exclure du champ de l’article 133 de la loi de finances de 2025 les aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an.

Cette mesure permettra de préserver l’équilibre financier des aéroports de petite taille, de sécuriser l’avenir du maillage aéroportuaire national, et d’éviter que des collectivités territoriales, qui font déjà face à des difficultés budgétaires, ne soient contraintes de fermer des plateformes indispensables à la vitalité et à l’attractivité de leur territoire.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑24 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ainsi qu’aux aérodromes et groupements d’aérodromes de la classe 3 bis ».

II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 6328‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 001 » est remplacé par le le nombre : « 1 000 001 » ;

2° Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

3 bis De 5 001 à 1 000 000

III – Le 2° du II de l’article 133 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :

« 2° Au b, après le nombre : « 3 », est inséré le mot : « bis ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM80112636
DR190003049
ECOS218101738
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Votes nominatifs

Pour (160)
Contre (52)
Abstention (27)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (334)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.