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Scrutin n° 3969XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1194 de M. Ciotti après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 97
  • Contre 136
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 335

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
238
Suffrages exprimés
233
Majorité requise
117
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1194

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch et 12 autres
    Les 16 signataires

    M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), afin de soutenir la compétitivité du transport aérien français et la continuité territoriale.

Créée initialement pour financer des actions de solidarité internationale et environnementale, cette taxe, dont les barèmes ont été progressivement relevés, représente aujourd’hui un facteur de renchérissement significatif du prix des billets, particulièrement sur les vols long-courriers et les dessertes vers l’outre-mer, pesant directement sur le pouvoir d’achat des ménages et la fréquentation touristique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La baisse proposée est ciblée, proportionnée et économiquement fondée :

• Pour les vols long-courriers, le tarif serait diminué de 37,5 %, afin de soutenir la reprise du tourisme international, la compétitivité du pavillon français et la continuité territoriale avec les outre-mer

• Pour les vols intra-européens, la réduction serait de 32,4 %, afin d’alléger le coût des déplacements professionnels et familiaux de proximité, et de renforcer l’intégration économique européenne

• Pour les destinations intermédiaires, la taxe serait réduite de 30 %, pour préserver la compétitivité des lignes françaises sur ces marchés fortement concurrentiels, où les compagnies étrangères captent une part croissante du trafic.

Elle permettra également de soutenir les flux économiques, familiaux et touristiques avec des zones essentielles pour la France, tout en maintenant une fiscalité compatible avec nos engagements environnementaux.

Ces ajustements permettent de redonner de l’élan à l’économie du transport aérien. Ils participent à la relance du tourisme et à la vitalité des échanges. Ils offrent aussi aux Français une mobilité plus accessible, sans compromettre l’équilibre budgétaire de l’État.

Le transport aérien demeure un levier stratégique. En reliant la métropole à l’outre-mer, il soutient l’emploi sur l’ensemble du territoire et contribue à l’influence internationale de la France. Après des années marquées par la crise sanitaire et la hausse des coûts, il a besoin d’une fiscalité plus lisible et mieux adaptée à ses réalités économiques.

L’amendement proposé ne remet pas en cause la contribution du secteur à la solidarité ni à la transition écologique. Il vise simplement à la rendre plus efficace. Une fiscalité trop lourde détourne une partie des passagers vers des plateformes étrangères, sans effet tangible sur les émissions mondiales.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée :

Tarif

5

20

142

284

10

56

472

710

25

75

640

1 312

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM010012536
DR88003349
ECOS022001638
EPR029016191
GDR01001617
HOR06402434
LFI-NFP025004671
LIOT06101522
NI110079
RN8200041123
SOC028004169
UDDPLR60001016

Votes nominatifs

Pour (97)
Contre (136)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (335)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.