Les Actes Parlent

Scrutin n° 3966XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1177 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 86
  • Contre 154
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 329

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
244
Suffrages exprimés
240
Majorité requise
121
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1177

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Cet amendement du groupe LFI propose de taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non, en fonction du volume d'émissions de gaz à effet de serre qu'il rejette.

Un vol d'une heure en jet privé est à l'origine de deux tonnes de CO2 en moyenne, et peut aller jusqu'à 5 tonnes. Au kilomètre, un jet émet jusqu'à 20 fois plus de gaz à effet de serre qu'un avion de ligne classique. Selon Médiapart, une cinquantaine de jets privés immatriculés en France ont émis pas loin de 80 000 tonnes de CO2, réalisé 11 000 vols et parcouru environ 11 millions de kilomètres entre mai 2023 et avril 2024. Si l'on ramène ces émissions au nombre de voyageurs transportés, le bilan écocidaire de ces aéronefs est encore plus catastrophique : un jet privé dispose en général d'une dizaine de places, contre 75 à plus de 800 places pour les avions long-courrier de ligne classique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En dépit de l'aberration qu'ils représentent d'un point de vue écologique, ces aéronefs ont vu leurs ventres croître sans discontinuer depuis des années. Ils étaient moins de 10 000 en 2000, contre plus de 26 000 en 2024, soit une augmentation de 160% en 24 ans. Loin d’accuser le coup face au nécessaire virage écologique que nous devons prendre, le secteur de l’aviation d’affaire se porte bien et a enregistré une hausse de 28,4% du nombre de vols en jet entre 2020 et 2024.

Faute de pouvoir proposer une interdiction pure et simple des jets privés, il apparaît vital de désinciter à leur usage. Il s'agit d'un impératif écologique, mais aussi d'une question de justice fiscale et sociale : comment faire accepter à nos concitoyens la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendant qu'en parallèle, une vie d'efforts d'un Français moyen peut être effacée par un trajet en jet privé d'un multimilliardaire représentant 0,0008% de la population mondiale ? Car il s'agit bien de cela : de l'égoïsme de quelques-uns. Selon un rapport du think tank Institute for Policy Studies, la fortune médiane d'un propriétaire de jet privé est de 190 millions de dollars. En outre, les études montrent que le niveau de pollution individuelle est très corrélé aux niveaux de richesse. À l’échelle mondiale, les 1 % les plus riches polluent autant que les 50 % les plus pauvres. Et pourtant, ce sont ces 50 % les plus pauvres qui subiront en premier lieux les conséquences catastrophiques du réchauffement climatique.

Ces préoccupations ne sont pas théoriques : elles renvoient directement aux recommandations n°2 et 3 de l'OCDE aux Etats pour réussir à rendre acceptables les politiques écologiques. D'ailleurs, la multiplication des comptes en ligne de ""flight tracker"" permettant le suivi des vols des jets privés est éloquente, et témoigne bien de l'indignation légitime de nos concitoyens face à ces symboles des caprices d'ultra-riches, anachroniques au regard de l'urgence qui est la nôtre aujourd'hui. Lorsqu'un ministre va voter, ou se rend à un Conseil municipal en jet privé, il pollue autant qu'il abîme la confiance des citoyens dans la République. La moindre des choses est bien que les pollueurs particulièrement aisés participent eux aussi au financement de la bifurcation écologique par l'acquittement d'une taxe proche de la taxe carbone européenne. "

Dispositif : la modification proposée du texte

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L422 -24 bis. » ;

2° Il est ajouté un article L. 422‑24 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑24 bis. La circulation d’aéronefs privés, dit « aéronef d’affaires » », tels que définis aux 3° et 4° de l’article L422‑22‑1, sont soumis à un complément de taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone qu’ils émettent lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française.

« Le fait générateur du complément de taxe est constitué par toute entrée dans l’espace aérien national, ou dans l’un des espaces aériens placés sous juridiction française, ainsi que par l’embarquement sur le territoire français.

« Le tarif du complément la taxe est fixé à 77 euros par tonne de dioxyde de carbone émise au dessus lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, arrondie à l’unité supérieure.

« Ce complément est contrôlé et collecté de la même manière et sous le même régime de sanction que la taxe définie à la présente section. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI020079
UDDPLR0700916
GDR30001417
LIOT51101522
ECOS190001938
HOR011102234
DEM07012836
DR014003549
SOC290103969
LFI-NFP300004171
RN0800043123
EPR032115791

Votes nominatifs

Pour (86)
Contre (154)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (329)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.