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Scrutin n° 3963XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2709 de M. Nicolas Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 128
  • Abstention 9
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 374

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
199
Suffrages exprimés
190
Majorité requise
96
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2709

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Nicolas Bonnet, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet et 5 autres
    Les 9 signataires

    M. Nicolas Bonnet, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Fournier, Mme Pochon, Mme Sas, M. Dufau et M. Echaniz

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à mettre en place une contribution poids lourds pour financer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières et favoriser la décarbonation du transport routier de marchandises.

Face à l’état dégradé du réseau ferré et du réseau routier français, la qualité de service actuelle et future du transport de voyageurs et de marchandises est plus que préoccupante. Cette situation ne fera que s’aggraver, sauf si des investissements massifs sont entrepris de manière urgente. De plus, la décarbonation du transport de marchandises nécessite des investissements supplémentaires pour favoriser le report modal et réduire les émissions des poids lourds. Faute de marges de manœuvre budgétaires suffisantes, il nous faut trouver de nouvelles sources de financement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions en 2023, le transport routier de marchandises ne contribue pas à la hauteur de ses externalités négatives, notamment de la dégradation des routes provoquée par le passage des poids lourds.

La mise en place d’une “contribution poids lourds” kilométrique constitue une piste légitime et sérieuse à étudier, déjà mise en place par nombre de nos voisins européens comme l’Allemagne et la Suisse. En reposant sur la distance parcourue, elle s’appliquerait de façon égale aux transporteurs routiers français et étrangers et ne provoquerait pas de distorsion de concurrence. Elle pourrait être mise en place de manière progressive, en commençant avec un taux assez bas, les principales artères routières et les poids lourds les plus impactants, selon un calendrier précis permettant de donner de la visibilité aux acteurs du transport de marchandises.

Le rendement possible d’une telle contribution serait de plusieurs milliards d’euros par an, ce qui permettrait de couvrir largement les besoins d’investissements identifiés, non seulement sur le réseau ferroviaire et ses équipements pour le fret, mais également sur le réseau routier et pour la décarbonation des poids lourds.

Une telle contribution aurait vocation à se substituer aux contributions existantes en Alsace et dans la région Grand Est pour éviter la formation d’un mille-feuille fiscal et ainsi garantir l’existence d’une contribution nationale unique lisible.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article L. 421‑263 du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 :

« Contribution poids lourds

« Art. L. 421‑264. – I. – Les véhicules de transport de marchandises qui utilisent les autoroutes et routes appartenant au domaine public routier national et les routes appartenant à des collectivités territoriales sont éligibles à une contribution.

« La liste des routes et autoroutes soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d’État, prenant en compte les avis des collectivités territoriales pour les routes leur appartenant. Les assemblées délibérantes peuvent faire remonter leur avis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans.

« II. – Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au I sont les véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé est supérieur à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports.

« Ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.

« III. – L’assiette de la contribution est constituée par le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule sur le réseau routier soumis à la contribution.

« IV. – Le taux kilométrique de la contribution est fonction du nombre d’essieux et du poids total en charge autorisé du véhicule. »

« Ce taux est modulé en fonction de la classe d’émissions EURO du véhicule.

« Le taux kilométrique est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre.

« Le taux kilométrique de la contribution et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté du ministre chargé des transports.

« Le montant de la contribution est égal au produit du nombre de kilomètres parcourus par le taux kilométrique.

« V. – Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier national est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont les collectivités territoriales sont propriétaires leur est affecté.

« VI. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0630060123
EPR026016491
DR013003649
DEM05112936
HOR09002534
LIOT05001722
UDDPLR04001216
NI020079
GDR11001517
ECOS180002038
SOC200804169
LFI-NFP230004871

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (128)
Abstention (9)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (374)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.