Les Actes Parlent

Scrutin n° 3953XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2710 (rect.) de M. Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 49
  • Contre 157
  • Abstention 26
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 341

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
232
Suffrages exprimés
206
Majorité requise
104
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2710 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Voynet, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière et M. Davi

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal au 1er janvier 2030.

Le tarif réduit pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes constitue la première dépense fiscale de la mission Ecologie, développement et mobilités durables (DF 800221). D’après la Cour des comptes, le coût de cette dépense s’élevait à 1,27 Md€ en 2024. Selon la classification du budget vert, son impact environnemental est défavorable.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pour rappel, cette dépense permet aux véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur les gazoles de 45,19 €/MWh au lieu du tarif normal de 59,40 €/MWh (article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services).

L’article 130 de la loi « climat et résilience » de 2021 prévoit une « évolution de la fiscalité » du tarif réduit visant à aligner la tarification du gazole routier sur le tarif normal d’ici le 1er janvier 2030. Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité d’une loi adoptée par le Parlement en 2021.

Afin de respecter les objectifs de décarbonation du transport routier de marchandises, qui représente 13 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et de favoriser le report modal ainsi que la décarbonation du transport routier de marchandises, cet amendement propose de fixer une trajectoire linéaire permettant d’atteindre le tarif normal au 1er janvier 2030, ce qui représente une augmentation de 2,84 €/MWh par an et permet de donner la visibilité suffisante au secteur.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – A la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 48,03 ».

II. – La huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Au 1er janvier 2027, le nombre : « 48,03 » est remplacé par le nombre : « 50,87 » ;

2° Au 1er janvier 2028, le nombre : « 50,87 » est remplacé par le nombre : « 53,72 » ;

3° Au 1er janvier 2029, le nombre : « 53,72 » est remplacé par le nombre : « 56,56 ».

III. – Le 1er janvier 2030, la huitième ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est supprimée.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI040059
UDDPLR06001016
GDR30001417
LIOT02101922
ECOS180002038
DEM09112536
HOR09002534
DR012003749
SOC422403969
RN0780045123
LFI-NFP240004771
EPR035015591

Votes nominatifs

Pour (49)
Contre (157)
Abstention (26)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (341)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.