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Scrutin n° 3950XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2854 de Mme Riotton après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 124
  • Contre 116
  • Abstention 10
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 323

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
250
Suffrages exprimés
240
Majorité requise
121
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2854

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : Mme Riotton, Mme Violland, Mme Melchior, M. Buchou et 6 autres
    Les 10 signataires

    Mme Riotton, Mme Violland, Mme Melchior, M. Buchou, M. Frébault, Mme Poussier-Winsback, M. Brosse, Mme Piron, M. Cormier-Bouligeon et Mme Le Feur

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter les producteurs notamment étrangers, à adhérer à un éco-organisme et à payer les contributions qu’ils doivent pour participer aux objectifs de la prévention, du réemploi, du recyclage et de la valorisation des produits.

D’autre part, il pérennise également l’obligation d’affichage de l’écocontribution pour la filière ameublement du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits vendus. Cela permet de garantir la transparence du financement des filières et assurer la traçabilité de l’écocontribution et de l’équité du système. Afin d’assurer l’aspect dissuasif pour les fraudeurs, l’amendement réorganise la liste des produits concernés par la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, déjà existante, et s’assure de l’application de cette taxe aux fraudeurs. Pour mémoire, les fraudeurs concernés sont majoritairement des entreprises hors Europe qui vendent leurs produits à travers des plateformes électroniques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

À noter que cet amendement au mieux, créé une augmentation des recettes pour l’État, et a minima n’amoindrit pas une ressource, dans la mesure où il s’agit d’une proposition de réorganisation des redevables de la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, déjà existante.

Ce dispositif contribue ainsi à renforcer la transparence, la traçabilité et la sincérité du financement de la filière d’ameublement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 541‑10‑13 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients.

« L’autorité administrative tient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiant unique. Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations.

« En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue à l’article L. 471‑2 du code des impositions de biens et de services. »

2° Au début de la première phrase de l’article L. 541‑10‑21, les mots : « jusqu’au premier janvier 2026, » sont supprimés.

II. – L’article L. 471‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L 541‑10 du code de l’environnement ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI320049
UDDPLR05101016
GDR10001617
LIOT11201822
DEM94212036
ECOS170002138
HOR16302434
DR215203049
SOC342003369
LFI-NFP290004271
RN1750047123
EPR266015891

Votes nominatifs

Pour (124)
Contre (116)
Abstention (10)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (323)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Anne Bergantz : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Perrine Goulet : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.