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Scrutin n° 3948XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 990 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 51
  • Contre 213
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 309

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
264
Suffrages exprimés
264
Majorité requise
133
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-990

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant le secteur des biocarburants de 1ere génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir de matière organique, et plus précisément issus de la production agricole (colza, betterave sucrière, blé...).

L’usage massif de ces biocarburants entre en contradiction frontale avec les objectifs environnementaux de la France. Leur développement entraîne l’extension des terres agricoles exploitées, notamment par le recours au déboisement, et participe activement à la destruction de la diversité biologique de nos bassins de vie.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’appauvrissement de la biodiversité et la surexploitation des sols rendent quasi impossible à la France d’atteindre ses objectifs arrêtés dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique qui constitue son plan stratégique : notre pays s’est pourtant engagé à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels » et à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique.

En outre, cette situation donne lieu à une équation ubuesque, comme le souligne l'ONG Greenpeace : la baisse des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport (grâce à l’usage de ces biocarburants) ne compense pas celles émises pour les produire (déforestation et conversion des terres). Alors que cette exonération fiscale est censée favoriser le passage à des outils moins polluants de carburant, elle favorise simplement le déport des GES entre secteurs. Or l’agriculture reste peu décarbonée, y compris en France : selon le dernier rapport du Haut Conseil pour le Climat, les émissions du secteur de l’agriculture ont atteint 76,5 Mt CO2e, soit 18,4% des émissions totales dans le pays. Ce qui en fait le 2eme secteur le plus émissif, derrière les transports (32%) mais devant l’industrie (18%).

Nous proposons donc un arrêt des soutiens publics aux biocarburants de première génération dès 2026, en vue de se tourner vers d’autres solutions plus écologiques, et de recentrer l’agriculture sur son objectif premier : nourrir l'humanité.

Alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit l’atteinte d’un plafond de 7% d’utilisation de biocarburant de première génération en 2028, la France doit accélérer la transition vers des formes plus neutres d’un point de vue climatique, comme les biocarburants de 2eme et surtout 3eme génération, ainsi que sur un financement accru, permettant une accélération de la production d’énergies renouvelables et décarbonées.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe propose la suppression de la niche fiscale concernant le biocarburant de 1ere génération qui se caractérise par un impact environnemental globalement négatif, et qui créent donc plus de problèmes qu’ils n’en résolvent.

Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.

"

Dispositif : la modification proposée du texte

Le A du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du premier janvier 2026, les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 0 %. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0890034123
EPR032015891
DR022002749
DEM015012036
HOR010002434
LIOT05001722
UDDPLR06001016
NI050049
GDR20001517
SOC329003769
ECOS150002338
LFI-NFP310004071

Votes nominatifs

Pour (51)
Contre (213)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (309)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.