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Scrutin n° 3946XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1974 de M. Roseren et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 181
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 326

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
247
Suffrages exprimés
243
Majorité requise
122
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1974

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Roseren

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La pollution de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année selon Santé publique France, et un coût économique évalué à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle constitue également une préoccupation croissante pour les Français, qui attendent une information fiable, homogène et accessible sur la qualité de l’air.

En application de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, la surveillance de la qualité de l’air est assurée par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), regroupées au sein de la fédération Atmo France.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ancrées dans chaque région, ces structures indépendantes et quadripartites (État, collectivités, entreprises et associations) constituent de véritables tiers de confiance au service des territoires. Leurs données, reconnues pour leur fiabilité et leur transparence, sont des références nationales utilisées par les décideurs publics et les acteurs économiques pour concevoir et évaluer les politiques locales de qualité de l’air et de climat.

Leur financement repose sur une contribution équilibrée de l’État, des collectivités et des entreprises, notamment via les dons libératoires de TGAP-air prévus à l’article 266 decies du code des douanes. Or, cette ressource tend à se réduire avec la décarbonation progressive de l’industrie, qui diminue les émissions polluantes assujetties à la TGAP.

Afin de préserver l’équilibre financier et la capacité d’action des AASQA, le présent amendement propose de relever les plafonds des dons libératoires de TGAP-air. Cette évolution permettra de maintenir un financement durable de la surveillance de la qualité de l’air, tout en soutenant les territoires peu industrialisés, notamment les zones de montagne et d’outre-mer, où la transition énergétique progresse rapidement et réduit d’autant les ressources issues de la fiscalité environnementale.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros »

2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI120069
UDDPLR0700916
GDR02001517
LIOT04001822
HOR29002334
DEM38012436
ECOS111002638
DR118003049
SOC244303869
RN0831039123
LFI-NFP227004271
EPR286015691

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (181)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (326)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.