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Scrutin n° 3945XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1973 (rect.) de M. Roseren et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 65
  • Contre 169
  • Abstention 12
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 327

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
246
Suffrages exprimés
234
Majorité requise
118
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1973 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Roseren

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La pollution de l’air demeure un enjeu majeur de santé publique et de cohésion territoriale, responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année selon Santé publique France et d’un coût économique estimé à 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle suscite une préoccupation croissante des citoyens, qui attendent une information fiable, homogène et accessible sur la qualité de l’air.

En application de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, cette mission de surveillance est assurée par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), regroupées au sein de la fédération Atmo France.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ancrées dans chaque région, ces structures indépendantes constituent de véritables tiers de confiance, réunissant l’État, les collectivités, les entreprises et les associations au sein d’une gouvernance quadripartite. Elles produisent des données de référence reconnues, essentielles au pilotage des politiques locales de qualité de l’air, de santé environnementale et de climat.

Leur financement repose sur un équilibre fragile entre contributions de l’État, des collectivités et des entreprises, notamment via les dons libératoires de TGAP-air prévus à l’article 266 decies du code des douanes. Or, ces recettes tendent mécaniquement à diminuer avec la décarbonation progressive de l’industrie, qui réduit les volumes soumis à la TGAP.

Afin de préserver les capacités d’action et d’expertise des AASQA, le présent amendement propose de supprimer les plafonds actuels encadrant le montant de ces dons libératoires.

Cette mesure permettra de maintenir un financement pérenne et équilibré de la surveillance de la qualité de l’air, tout en offrant une marge d’adaptation aux territoires les plus fragiles ou peu industrialisés, notamment en montagne et en outre-mer, où la transition énergétique avance rapidement et réduit d’autant les assiettes contributives.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 2 l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , qui » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « , s’exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0830040123
EPR286015691
LFI-NFP028004371
DR118003049
DEM410012136
GDR02001517
UDDPLR0700916
NI120069
SOC291103869
HOR19102334
LIOT03201722
ECOS10802938

Votes nominatifs

Pour (65)
Contre (169)
Abstention (12)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (327)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.