Les Actes Parlent

Scrutin n° 3944XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1857 de Mme Feld après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 68
  • Contre 182
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 322

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
251
Suffrages exprimés
250
Majorité requise
126
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1857

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les entreprises est peu contrôlée et conduit à des abus multiples inacceptables !

Nous nous opposons à la philosophie absurde que constitue cette niche fiscale. Celle-ci, en proposant une réduction de la TGAP, encourage donc les entreprises à verser des dons aux associations qu’elles choisissent. Pourtant, de nombreuses questions se posent. Quelles sont les associations qui bénéficient des dons des entreprises ? Participent-elles réellement à des missions d’intérêt général ? Ont-elles un lien organisationnel quelconque avec les entreprises qui décident de leur verser des dons ? Au grand bonheur des grandes entreprises, qui sont les principales contributrices à la TGAP, aucun contrôle n’est effectué par l’État.

Lire la suite de l’exposé sommaire

D'ailleurs, quand bien même les entreprises sont-elles vertueuses, il est nécessaire de s’interroger sur le caractère nuisible d’un tel dispositif fiscal pour l’indépendance des associations. Si une majorité de leur financement est effectivement liée à des versements d’entreprises privés, comment ces associations peuvent t'elle garantir réellement leur neutralité vis à vis de ces acteurs ?

Nous pensons que l’État est plus à même de financer de façon impartiale, selon des critères d’intérêt général rendus publics, les associations qui en ont le plus besoin. Plutôt que de créer de nouvelles niches, qui sont autant de mécanismes favorisant l’évitement fiscal, nous proposons le renforcement du financement public des associations rendant des services indispensables à nos concitoyens et concitoyennes.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations.

Dispositif : la modification proposée du texte

I – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est abrogé.

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM013012236
DR020002949
ECOS130002538
EPR036015491
GDR20001517
HOR011002334
LFI-NFP290004271
LIOT06001622
NI050049
RN0840039123
SOC240104469
UDDPLR0700916

Votes nominatifs

Pour (68)
Contre (182)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (322)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.