Les Actes Parlent

Scrutin n° 3941XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 894 de Mme Diaz après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 92
  • Contre 134
  • Abstention 17
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 330

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
243
Suffrages exprimés
226
Majorité requise
114
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-894

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 119 autres
    Les 123 signataires

    Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49‑3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024.

Cependant, le vendredi 8 novembre 2024, elle a été votée en séance publique grâce à l’adoption de ce même amendement. Après la censure, le nouveau Gouvernement ne l’a pas reprise dans le projet, alors que la représentation nationale l’avait approuvée.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les annonces du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale précisent que l’Assemblée nationale pourra délibérer sur ce budget sans mise sous silence d’initiative gouvernementale, ce pourquoi il paraît impérieux d’enfin inscrire dans la loi une diminution de la taxe générale sur les activités polluantes (ci-après « TGAP »).

Sous l’impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la TGAP de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoir d’achat des Français et surtout des plus modestes.

Cette taxation est emblématique de l’écologie punitive et de la décroissance qui frappent tous les Français, et qui, dans certains cas, aggravent le délitement du service public. C’est précisément le cas dans les départements de la Dordogne et de la Gironde, où le SM3D et le SMICVAL ont décidé l’arrêt de la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, avec des modalités de concertation insuffisantes et discutables. Cet enlisement et l’inaction des gouvernements successifs en la matière contribuent au maintien d’une véritable fracture sociale et à de vifs déchirements entre élus, ce que révèle le nombre grandissant de manifestations dans ces départements.

Face à cette situation éminemment pénalisante, des citoyens exaspérés ont manifesté leur contestation en constituant des associations, et des municipalités tentent courageusement de contrer ce dispositif injuste avec les moyens dont elles disposent.

Le mécontentement des opposants à ces énièmes contraintes illégitimes est parfaitement justifié. Tout d’abord, ils pointent l’incohérence écologique de ces mesures. D’une part, les maires redoutent l’explosion de dépôts sauvages contre lesquels ils peuvent difficilement lutter. D’autre part, les administrés relèvent, à juste titre, l’absence de vertu environnementale d’un mécanisme imposant l’utilisation individuelle et répétée d’un véhicule en vue de conduire les déchets jusqu’à la zone de dépôt, parfois éloignée des espaces résidentiels. De plus, il est pertinemment relevé que ce mode opératoire est dépourvu d’inclusivité à l’égard des personnes non véhiculées, âgées et à mobilité réduite. En outre, les riverains redoutent des nuisances sonores, olfactives et visuelles ainsi que la prolifération de nuisibles à proximité de leur habitation. En conclusion, les contribuables éprouvent un sentiment d’injustice et de fracture sociale et fiscale, puisqu’ils paient toujours plus pour bénéficier de toujours moins de service public.

Pour justifier partiellement la mise en œuvre de cette mesure teintée d’idéologie, certains syndicats invoquent l’insoutenabilité financière de la TGAP et répercutent son poids sur les ménages. Nous proposons donc une nouvelle fois l’annulation de l’augmentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du a, remplacer le montant : « 65 € » par le montant : « 24 € » ;

2° La troisième colonne du tableau du b est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;

b) À la troisième ligne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ;

c) À la quatrième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR032115791
LFI-NFP023004871
SOC025104369
ECOS014002438
DEM016011936
HOR010202234
LIOT03301622
GDR02001517
NI140049
DR551002949
UDDPLR8000816
RN7800045123

Votes nominatifs

Pour (92)
Contre (134)
Abstention (17)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (330)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.