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Scrutin n° 3938XVIIe législature, 19 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1448 (rect.) de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 76
  • Contre 90
  • Abstention 9
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 398

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
175
Suffrages exprimés
166
Majorité requise
84
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1448 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, M. Cordier et M. Pauget

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Selon le Service des données et études statistiques (SDES), en 2022, les ménages français dépensaient en moyenne 1 744€ en énergie par an dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. Dans la perspective d’accompagner les ménages à réduire leur consommation, les pouvoirs publics se sont attelés à ce problème dès 2005 en créant les CEE par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ou loi POPE).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces CEE sont devenus à la suite de très nombreuses réformes l’un des instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Aujourd’hui, le constat est clair, largement détournés de leurs principes initiaux, les CEE se trouvent être une nouvelle taxe indirecte, obscure, à l’efficacité douteuse pesant sur la facture énergétique annuelle des Français.

Ce dispositif repose sur une organisation complexe, avec comme base une obligation triennale d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (ici les “obligés”), matérialisée par la délivrance d’un CEE une fois réalisée. Les obligés peuvent également acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergies. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.

Les vendeurs d’énergie doivent en fin de période justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats suffisant. En cas de non-respect, les obligés sont tenus de verser une pénalité pour chaque certificat manquant. Les contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE.

Mis en place pour la première fois en 2006, force est de constater que les CEE ont été progressivement dévoyés et présentent aujourd’hui des dérives telles qu’il convient de les supprimer.

La Cour des comptes estime alors que les ménages ont dépensé 164 € chacun par an pour financer le dispositif. Il s’agit véritablement d’un impôt indirect qui ne dit pas son nom mais qui pèse bel et bien sur les Français car même si ces derniers en supportent le coût, les CEE ne sont pas qualifiés d’imposition et les reversements qu’ils occasionnent ne sont ni comptabilisés dans le budget de l’État, ni considérés comme une dépense publique.

Il en résulte une croissance ininterrompue du dispositif que le Parlement et les citoyens ne peuvent contrôler.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221‑1-1 du code de l’énergie » sont supprimés.

II. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 2 de l’article 39 est supprimé ;

2° À la fin du a du 4° de l’article 207, les mots : « ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie ; » sont supprimés ;

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM010112436
DR114003449
ECOS013002538
EPR125016491
GDR01001617
HOR06302534
LFI-NFP06506071
LIOT04001822
NI010089
RN6000063123
SOC020004969
UDDPLR40001216

Votes nominatifs

Pour (76)
Contre (90)
Abstention (9)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (398)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Annie Vidal : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.