Les Actes Parlent

Scrutin n° 3881XVIIe législature, 18 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 232
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 340

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
233
Suffrages exprimés
232
Majorité requise
117
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Le texte de cet article n’a pas pu être lu dans le document officiel : il est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 32 (scrutin n° 3880) M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
    Selon ses auteurs : Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de…
  • Amendement n° 42 M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Serva
    Selon ses auteurs : Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de…
  • Amendement n° 59 Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Ray, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Liégeon, M. Patrier-Leitus, M. Daubié, Mme Morel, M. Benoit, Mme Bannier, M. Marion, Mme Alexandra Martin, M. Falorni et Mme Lise Magnier
    Selon ses auteurs : L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Dans le détail, ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau des CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE. Le réseau des CCI est un acteur central…
  • Amendement n° 71 Mme Lingemann et M. Martineau
    Selon ses auteurs : L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Dans le détail, ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau des CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE. Le réseau des CCI est un acteur central…
  • Amendement n° 87 Mme Dupont, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Delautrette, Mme Saint-Paul, M. Brosse, M. Vuibert, M. Lauzzana, M. Becht, Mme Froger et M. Mandon
    Selon ses auteurs : La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le PLFG 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 30 millions d’euros, de…
  • Amendement n° 97 M. Maillard et M. Labaronne
    Selon ses auteurs : Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, ainsi que le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour l’année 2025, prévoient une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises françaises. L’article 36 du PLF prévoit une diminution du plafond de la taxe…
  • Amendement n° 102 Mme Gérard et M. Plassard
    Selon ses auteurs : L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ceci alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI. Les CCI constituent pourtant un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. La proposition de…

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7100052123
EPR320015891
LFI-NFP180005371
SOC340003569
DR240102449
ECOS120002638
DEM130002336
HOR80012534
LIOT70001522
GDR10001617
UDDPLR9000716
NI300069

Votes nominatifs

Pour (232)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (340)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Sandra Delannoy : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.