Les Actes Parlent

Scrutin n° 3873XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1508 de Mme Le Feur après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 82
  • Contre 99
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 391

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
182
Suffrages exprimés
181
Majorité requise
91
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1508

  • Insère des dispositions après : Article 20
  • Déposé par : Mme Le Feur, M. Pahun, M. Bothorel, Mme Violland et 2 autres
    Les 6 signataires

    Mme Le Feur, M. Pahun, M. Bothorel, Mme Violland, M. Frébault et M. Falorni

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initiale du Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présent amendement propose de renforcer la redevance pour pollutions diffuses, établie selon les dispositions du code de l'environnement (Art. L.213-10-8).

Les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides, …) destinés à protéger les cultures agricoles et certains espaces publics (cimetières, etc) sont potentiellement nocifs pour les milieux aquatiques et pour l’homme. La redevance pour pollution diffuse est modulée selon le niveau de toxicité et de dangerosité des substances utilisées. Elle incite les exploitants à utiliser des produits moins polluants, à supprimer ou réduire leur usage en mettant en œuvre des pratiques ou des modes de culture plus respectueux de l’environnement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans un contexte de sobriété économique, énergétique et environnemental et d’un besoin urgent d’adaptation au changement climatique, le présent dispositif devrait permettre de rapporter 37 millions d’euros.

Dispositif : la modification proposée du texte

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

«

Taux

Taux

(en euros par kg)

10,5

5,5

3,5

1

5,5

3,5

».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI010089
UDDPLR06001016
HOR115111634
GDR00001717
LIOT12001922
ECOS171002038
DEM24003036
DR015003449
LFI-NFP250004671
SOC140005569
EPR224016491
RN0510072123

Votes nominatifs

Pour (82)
Contre (99)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (391)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.