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Scrutin n° 3864XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 108
  • Contre 138
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 325

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
248
Suffrages exprimés
246
Majorité requise
124
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-4033

  • Porte sur : Article 20
  • Déposé par : Mme Dalloz

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent sous-amendement vise reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la redevance prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Ce report est motivé par le grand nombre de décrets que l’administration va devoir prendre afin de rendre opérationnel cette redevance notamment :

- Le décret relatif à la détermination de la liste des substances de PFAS devant faire l’objet de la redevance,

Lire la suite de l’exposé sommaire

- Le décret relatif à la fixation du seuil sur lequel l’autosurveillance sera basée

- Le décret relatif au taux d’abattement à appliquer au flux de PFAS émis lorsque que rejet transite par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées équipés d’un système d’épuration permettant de traiter les PFAS

- Le décret déterminant les modalités d’application de l’article L. 213-10-2-1 introduit par l’amendement 3689

Il est peu probable notamment en raison des consultations obligatoires qui doivent être réalisées pour ces décrets que ceux-ci puissent tous être en vigueur au 1er janvier 2026. Or, sans ces décrets qui précisent les règles de détermination de l’assiette prévues à l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement il ne sera pas possible pour les entreprises de mettre en œuvre la surveillance permettant de déterminer l’assiette de la redevance et il ne sera pas possible aux agences de l’eau de calculer de manière opérationnelle la masse de PFAS à taxer.

De plus, le report d’un an de la redevance serait également nécessaire afin de permettre aux entreprises les plus émettrices de PFAS de réaliser les investissements importants (plusieurs millions d’euros pour certains sites) visant à mettre en place les dispositifs de traitement réduisant fortement les émissions (de plus de 80%) voire à les supprimer. L’implémentation de la redevance en 2026 retarderait fortement ces investissements. Or, l’objectif de la loi du la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 est bien de réduire et si possible de supprimer les rejets de PFAS dès que possible afin de préserver l’environnement et la santé humaine.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :

« , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP033003871
SOC027004269
ECOS020001838
HOR017011634
GDR01001617
EPR133015691
DEM26002836
LIOT20002022
NI300069
UDDPLR8000816
DR210202649
RN7110051123

Votes nominatifs

Pour (108)
Contre (138)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (325)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.