Les Actes Parlent

Scrutin n° 3860XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1426 de M. Houssin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 103
  • Contre 159
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 308

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
265
Suffrages exprimés
262
Majorité requise
132
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1426

  • Insère des dispositions après : Article 19
  • Déposé par : M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble et 10 autres
    Les 14 signataires

    M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 1519 D du Code général des impôts institue une imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Fixée à 8,51 € par kilowatt installé, soit 8 510 € par mégawatt et par an, cette taxe n’a pas été substantiellement réévaluée depuis sa création en 2012.

À titre de comparaison, les éoliennes en mer sont soumises à une taxe annuelle de 18 605 € par mégawatt (article 1519 B du CGI).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Deux fois moins imposées, les parcs terrestres génèrent pourtant eux aussi des externalités territoriales significatives : artificialisation des sols, contraintes paysagères, saturation des réseaux de distribution, coûts de renforcement des lignes et tensions locales liées à l’acceptabilité.

L’alignement du tarif de la taxe terrestre sur celui de l’offshore, soit 18 605 € par mégawatt installé, permettrait :

de rétablir l’équité fiscale entre les deux segments d’une même filière ;

de mieux compenser les collectivités locales qui accueillent les parcs ;

et de contribuer au financement des coûts systémiques liés au développement des énergies renouvelables (stockage, réseau, flexibilité).

En 2025, la puissance éolienne terrestre installée en France métropolitaine est d’environ 22 gigawatts (GW), soit 22 000 MW.

La taxe actuelle (8 510 €/MW/an) produit environ 187 millions € / an

La taxe prévue par le présent amendement (18 605 €/MW/an) génèrerait environ 409 millions d’euros par an.

Soit un gain pour le budget de l’Etat de 222 millions € par an

Ce rendement additionnel bénéficierait directement aux communes, intercommunalités et départements, selon la clé de répartition actuelle (20 % / 50 % / 30 %).

Dispositif : la modification proposée du texte

Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR10000616
NI030069
ECOS023001538
GDR02001517
HOR016011734
LIOT03001922
DEM012002436
DR104303249
LFI-NFP035003671
RN8300040123
SOC027004269
EPR034015691

Votes nominatifs

Pour (103)
Contre (159)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (308)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.