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Scrutin n° 3859XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1790 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 103
  • Contre 158
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 311

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
262
Suffrages exprimés
261
Majorité requise
131
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1790

  • Insère des dispositions après : Article 19
  • Déposé par : M. Meizonnet, M. Loubet et M. Renault

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à instaurer, pour les installations de production d’électricité d’origine éolienne, terrestres et maritimes, une majoration temporaire du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. Ainsi, ce dispositif étend à la filière éolienne la mesure introduite par l’article 19 du présent projet de loi de finances pour le photovoltaïque. Cet amendement représenterait un gain de plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le développement rapide de l’énergie éolienne s’accompagne de difficultés croissantes d’intégration au réseau électrique national, liées à son caractère intermittent et à sa dépendance aux conditions climatiques. Par ailleurs, cette filière bénéficie d’un niveau élevé de soutien public, dont le coût pour les finances publiques demeure important. Il apparaît donc nécessaire de réviser la fiscalité applicable à l’éolien afin de mieux refléter ses externalités et de renforcer la contribution de cette énergie au financement des charges publiques.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le I de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, le montant de l’imposition forfaitaire prévue pour installations terrestres et maritimes de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent est majoré à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.

« Le produit de cette majoration est affecté pour moitié au budget général de l’État et pour moitié aux communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels les installations sont implantées. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM011002536
DR126003149
ECOS022001638
EPR035015591
GDR02001517
HOR015111734
LFI-NFP034003771
LIOT02002022
NI030069
RN8200041123
SOC028004169
UDDPLR9000716

Votes nominatifs

Pour (103)
Contre (158)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (311)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.