Les Actes Parlent

Scrutin n° 3857XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 103
  • Contre 160
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 307

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
266
Suffrages exprimés
263
Majorité requise
132
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-638

  • Insère des dispositions après : Article 19
  • Déposé par : M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Allegret-Pilot et 16 autres
    Les 20 signataires

    M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, M. Bloch, M. Chaix, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Dufosset, M. Baubry, Mme Lechon, Mme Marais-Beuil, M. Buisson, M. Emmanuel Taché, M. Barthès, Mme Ranc et Mme Roy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans la continuité du dispositif prévu par le présent article pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021, cet amendement vise à rétablir un équilibre fiscal entre les filières d’énergie renouvelable.

Alors que le photovoltaïque verra son imposition forfaitaire (IFER) relevée pour tenir compte de sa rentabilité accrue, il serait incohérent que la filière éolienne demeure à l’écart de cet effort contributif.

Il est donc proposé d’appliquer le même principe de majoration aux installations éoliennes terrestres et en mer :

Lire la suite de l’exposé sommaire

· pour les éoliennes terrestres, le tarif actuellement fixé à 8,51 €/kW serait majoré de 7,54 €/kW, portant le total à 16,05 €/kW ;

· pour les éoliennes marines, la taxe annuelle prévue à l’article 1519 B serait majorée dans les mêmes proportions, pour atteindre 38 183 €/MW.

Enfin, ce amendement prévoit que la moitié du produit de la majoration sera reversée aux collectivités d’implantation, consacrant un principe d’équité territoriale.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé.

« Le produit de cette majoration est réparti à hauteur de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »

II. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée.

« Le produit de cette majoration est réparti à raison de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN8200041123
EPR036015491
LFI-NFP034003771
SOC028004169
DR126103049
ECOS022001638
DEM012102336
HOR114111734
LIOT03001922
GDR02001517
UDDPLR8000816
NI030069

Votes nominatifs

Pour (103)
Contre (160)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (307)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.