Les Actes Parlent

Scrutin n° 3856XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1836 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 106
  • Contre 152
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 311

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
262
Suffrages exprimés
258
Majorité requise
130
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1836

  • Insère des dispositions après : Article 19
  • Déposé par : M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 119 autres
    Les 123 signataires

    M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les

éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de

leurs unités.

L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur

l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les

pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus,

Lire la suite de l’exposé sommaire

ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et

récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, entraînant une

intermittence de la production d’énergie.

Présentés comme un levier de la transition énergétique, ces parcs en deviennent souvent l’entrave,

tant leur construction et leur exploitation s’avèrent coûteuses et peu vertueuses.

L’objectif est de créer un rééquilibrage sur les contraintes pesant sur les différents usagers du

domaine maritime, en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.

Dispositif : la modification proposée du texte

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN8100042123
EPR036015491
LFI-NFP033003871
SOC026004369
DR135103049
ECOS019001938
DEM112002336
HOR212311634
LIOT03001922
GDR03001417
UDDPLR9000716
NI030069

Votes nominatifs

Pour (106)
Contre (152)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (311)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.