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Scrutin n° 3855XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 1223 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 120
  • Contre 93
  • Abstention 51
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 309

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
264
Suffrages exprimés
213
Majorité requise
107
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1223

  • Porte sur : Article 19
  • Déposé par : M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Blin et 4 autres
    Les 8 signataires

    M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Hetzel, M. Cordier, M. Boucard et M. Bazin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kWc de 8,51 € à 16,05 € par kWc, soit une hausse de 88 %.

Cela ferait une différence colossale de 400% pour le prix de l’FER entre les anciennes installations et les nouvelles.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure aura des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée.

Faire peser rétroactivement une hausse fiscale sur des installations existantes, dont le mode de financement a été construit sur la base du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service, reviendrait à remettre en cause la stabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose la confiance des investisseurs, et ce pour un gain extrêmement modeste pour l’Etat, puisqu’estimé à environ 50 millions d’euros.

De plus, avec des consommations électriques qui continueront d’augmenter tendanciellement, la priorité doit aujourd’hui être de défendre un mix énergétique décarboné.

Alors que la filière solaire s’industrialise avec le développement de gigafactories et de projets hybrides (solaire + stockage), affaiblir ce secteur stratégique irait à l’encontre de nos objectifs affichés de décarbonation et de souveraineté énergétique.

Cet amendement vise donc à supprimer cette hausse rétroactive de fiscalité pour les installations photovoltaïques.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI120069
UDDPLR0170816
GDR30001417
HOR011611634
LIOT12101822
ECOS190001938
DEM52702236
DR172003049
LFI-NFP310004071
SOC280004169
RN0810042123
EPR1522015391

Votes nominatifs

Pour (120)
Contre (93)
Abstention (51)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (309)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.