Les Actes Parlent

Scrutin n° 3849XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 1126 de M. Dessigny à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 75
  • Contre 119
  • Abstention 15
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 364

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
209
Suffrages exprimés
194
Majorité requise
98
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1126

  • Porte sur : Article 16
  • Déposé par : M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 119 autres
    Les 123 signataires

    M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 16 conduit à prolonger un mécanisme devenu obsolète, alors même que le Gouvernement justifie, à l’article 5 du même projet de loi, la suppression de plusieurs dispositifs de soutien à la production de carburants renouvelables (B100, E85, bioGNV) au nom de la convergence énergétique et de la rationalisation des dépenses fiscales.

Il en résulte une incohérence manifeste : l’article 5 supprime les incitations à produire des biocarburants tandis que l’article 16 maintient celles imposant leur incorporation. Le texte conserve ainsi une dépense fiscale de grande ampleur tout en affaiblissant la base industrielle censée la soutenir.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le maintien du système actuel de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP carburants) représente un coût budgétaire estimé à près de 500 millions d’euros par an, correspondant à la dépense fiscale associée aux minorations d’imposition accordées aux opérateurs respectant leurs obligations d’incorporation. Ce dispositif, complexe et peu lisible, repose sur un mécanisme d’achat et de revente de certificats de durabilité qui engendre des coûts administratifs significatifs, tant pour les entreprises que pour l’État.

Cette prorogation accentue la dissymétrie entre la production et la distribution de carburants renouvelables : les distributeurs demeurent fiscalement incités à incorporer des biocarburants, tandis que les producteurs sont simultanément pénalisés par la hausse de fiscalité introduite à l’article 5. Cette situation compromet la lisibilité du signal fiscal et fragilise la filière énergétique et agricole.

D’un point de vue institutionnel, l’article 16 retarde la réforme prévue au regard de la directive (UE) 2018/2001 (RED II), qui privilégie la mesure des réductions effectives d’émissions de CO₂ plutôt que les obligations d’incorporation volumétriques. En prolongeant un régime fiscal transitoire, le Gouvernement retarde la convergence du droit français avec le cadre européen et maintient une dépense fiscale sans justification économique ni environnementale.

Cet amendement entend mettre fin à une dépense fiscale coûteuse et contradictoire avec les orientations du présent projet de loi.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM015002136
DR013503149
ECOS010602238
EPR031015991
GDR02001517
HOR013012034
LFI-NFP00306871
LIOT06001622
NI031059
RN7200051123
SOC026004369
UDDPLR30001316

Votes nominatifs

Pour (75)
Contre (119)
Abstention (15)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (364)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.