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Scrutin n° 3838XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 398 de M. le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 88
  • Contre 109
  • Abstention 10
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 366

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
207
Suffrages exprimés
197
Majorité requise
99
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-398

  • Insère des dispositions après : Article 13
  • Déposé par : M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Duby-Muller, M. Rolland et 9 autres
    Les 13 signataires

    M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Breton et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne à compter du 1er janvier 2026.

Il convient de laisser davantage de temps aux ménages et aux acteurs de la filière automobile pour s’adapter à cette évolution.

Dans un contexte marqué par la hausse continue du prix des véhicules et des contraintes croissantes sur le pouvoir d’achat, un abaissement trop rapide du seuil du malus poids ne manquera pas de pénaliser les familles et les habitants des territoires ruraux, pour lesquels la voiture demeure un bien de première nécessité afin de se rendre au travail, d’accompagner les enfants à l’école ou d’accéder aux services essentiels.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les entreprises du secteur automobile, déjà confrontées à une forte instabilité réglementaire et fiscale, ont elles aussi besoin de visibilité et de prévisibilité pour adapter leur production et leurs investissements.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne pendant deux années supplémentaires.

Ce délai plus raisonnable permettrait de préserver le pouvoir d’achat des ménages, de soutenir la transition du secteur automobile et de concilier l’objectif environnemental avec la réalité des mobilités du quotidien.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6800055123
EPR123016691
LFI-NFP029004271
SOC017604669
DR97103249
ECOS012002638
DEM011012436
HOR07302434
LIOT11002022
GDR00001717
UDDPLR8000816
NI120069

Votes nominatifs

Pour (88)
Contre (109)
Abstention (10)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (366)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.