Les Actes Parlent

Scrutin n° 3835XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1463 de M. Le Coq après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 47
  • Contre 140
  • Abstention 18
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 368

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
205
Suffrages exprimés
187
Majorité requise
94
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1463

  • Insère des dispositions après : Article 13
  • Déposé par : M. Le Coq, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Feld, Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Lejeune, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent créer un barème spécifique pour les véhicules électriques, jusqu'ici exonérés du malus masse.

En effet, si l'électrification du parc automobile est un objectif souhaitable, il doit se faire dans des conditions justes socialement et écologiquement soutenables.

L'objectif de cet amendement est de limiter l’achat de SUV, en particulier pour un usage urbain, dont le caractère électrique ne justifie pas un surpoids absurde, et participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées. L'augmentation tendancielle du poids des véhicules est une pente qu'il nous faut inverser. La « SUVisation » du parc automobile est un signal inquiétant qui doit être stoppé. Plus lourds et nécessitant plus de composants et de métaux rares, les véhicules électriques présentant une masse supérieure à 1,9 tonne ne répondent à aucune nécessité ni sociale ni écologique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L'objectif de ce barème est double : continuer d'inciter les constructeurs à réduire le poids des véhicules, y compris électriques, et les consommateurs à acheter des véhicules électriques les plus légers possibles. Le seuil de ce barème se situerait à un poids de 1 600 kg avec un abattement de 300 kilogrammes pour prendre en compte une partie du poids de la batterie.

Ainsi, ce nouveau barème, adapté aux véhicules électriques, exonérerait de fait l'ensemble des voitures dites « citadines » et « compactes », pour ne cibler que les véhicules électriques les plus lourds de type SUV, ou berlines électriques, inutilement lourdes. Par souci de planification des filières, il est également proposé d'abaisser le seuil d'entrée dans ce malus masse électrique de 50 kg par an sur 5 ans, ce qui donnera de la lisibilité aux constructeurs automobiles pour réaliser une production automobile plus raisonnable et moins gourmande en matières premières.

"

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑75. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité après un abattement de 300 kilogrammes applicable au poids de la batterie, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2026, les suivants : »

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 599 0

De 1600 à 1800 10

De 1 801 à 1 900 50

De 1 901 à 2 200 100

A partir de 2 201 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 549 0

De 1550 à 1750 10

De 1 751 à 1 850 50

De 1 851 à 2 150 100

A partir de 2 151 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 499 0

De 1500 à 1700 10

De 1 701 à 1 800 50

De 1 801 à 2 100 100

A partir de 2 101 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 449 0

De 1450 à 1650 10

De 1651 à 1 750 50

De 1 751 à 2050 100

A partir de 2 051 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 399 0

De 1400 à 1600 10

De 1601 à 1 700 50

De 1 701 à 2000 100

A partir de 2001 150

«

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI120069
UDDPLR0700916
GDR00001717
LIOT03001922
ECOS141002338
HOR010002434
DEM010012536
DR013003649
LFI-NFP310004071
SOC111804969
RN0690054123
EPR024016691

Votes nominatifs

Pour (47)
Contre (140)
Abstention (18)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (368)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.