Les Actes Parlent

Scrutin n° 3829XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 688 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 94
  • Contre 118
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 357

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
216
Suffrages exprimés
212
Majorité requise
107
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-688

  • Insère des dispositions après : Article 13
  • Déposé par : Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland, M. Berrios et M. Thiébaut

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂.

Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée.

Ces derniers n’achètent pas de véhicules pour un usage personnel, mais pour les mettre à disposition de particuliers ou entreprises pour des trajets ponctuels répondant à des besoins spécifiques (tourisme, activité professionnelle, remplacement de véhicule, etc.). Seul l’utilisateur final – le client – choisit le véhicule qu’il souhaite utiliser. Le malus n’a pas d’effet comportemental sur cette demande.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le rôle de soupape que joue la location de courte durée suppose une flotte plus diversifiée et donc plus lourde, adaptée à la faible demande en véhicules électriques sur l’ensemble des segments d’activité.

Chaque année, le secteur s’acquitte du malus pour 200 000 véhicules neufs qui seront conservés seulement quelques mois avant de venir alimenter le marché de l’occasion et de faciliter le renouvellement de véhicules anciens et très émetteurs que de nombreux Français conservent, faute de moyens pour en acheter un nouveau.

Aujourd’hui, la charge fiscale, notamment liée au malus, est devenue disproportionnée et exponentielle pour le secteur (composé à 90% de TPE-PME), qui ne peut pas compenser par une hausse des tarifs ou une baisse des coûts. En 2026, les loueurs seront dans l’incapacité de soutenir la hausse du malus décidée par la précédente loi de finances.

Cette situation appelle une réponse ciblée, tenant compte des spécificités du modèle des loueurs. Il est ainsi proposé d’introduire un abattement spécifique du malus poids pour les véhicules destinés à la location de courte durée.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421‑77‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑77‑1. – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes.

« L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans.

« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421‑77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7410048123
EPR121116791
LFI-NFP030004171
SOC024004569
DR101303549
ECOS014002438
DEM012012336
HOR19002434
LIOT03001922
GDR01001617
UDDPLR8000816
NI020079

Votes nominatifs

Pour (94)
Contre (118)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (357)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.