Les Actes Parlent

Scrutin n° 3828XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 111 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 90
  • Contre 125
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 357

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
216
Suffrages exprimés
215
Majorité requise
108
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-111

  • Insère des dispositions après : Article 13
  • Déposé par : M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman et 12 autres
    Les 16 signataires

    M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement est un amendement de repli.

Notre objectif initial est la suppression pure et simple de l’article 13 du PLF 2026, qui prolonge la logique d’une écologie punitive et accroît la pression fiscale récurrente sur les acteurs économiques, en particulier les entreprises dont l’activité nécessite des véhicules professionnels pour ses employés. À défaut d’obtenir cette suppression, le présent amendement vise à épargner les associations dont les moyens financiers sont limités, qui remplissent des missions d’intérêt général essentielles sur tout le territoire et dont le financement repose majoritairement sur des subventions publiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Concrètement, l’article 13 renforce les taxes annuelles “professionnels” sur les véhicules (taxe annuelle CO₂ et taxe “polluants”), faisant peser un surcoût structurel sur les flottes indispensables à l’exercice quotidien des activités. Or de nombreuses associations loi 1901 (secteurs sociaux et médico-social, insertion, sport, culture, aide alimentaire, sécurité civile, environnement, etc.) ne disposent ni de marges de manœuvre financières ni de la faculté de répercuter ces coûts, au risque de réduire leurs services ou de solliciter davantage de subventions, ce qui neutraliserait l’objectif budgétaire recherché

Rappelons que le dispositif proposé à travers cet amendement, instaure donc une exception aux deux taxes annuelles professionnelles visées par l’article 13, au bénéfice des associations. Cette exonération ne modifie ni le malus à l’immatriculation ni les signaux-prix à l’achat, elle cible uniquement les prélèvements annuels récurrents qui fragilisent des acteurs non marchands.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’article L. 421‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑1‑1. – Le véhicule détenu ou pris en location longue durée par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique, est exonéré. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM011012436
DR76103549
ECOS014002438
EPR024016691
GDR00001717
HOR010002434
LFI-NFP029004271
LIOT04001822
NI030069
RN7500048123
SOC024004569
UDDPLR8000816

Votes nominatifs

Pour (90)
Contre (125)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (357)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.