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Scrutin n° 3826XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2688 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 102
  • Contre 88
  • Abstention 17
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 366

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
207
Suffrages exprimés
190
Majorité requise
96
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2688

  • Porte sur : Article 13
  • Déposé par : M. Fugit, M. Marion, M. Brosse, Mme Le Peih et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Fugit, M. Marion, M. Brosse, Mme Le Peih, Mme Vidal, M. Rousset et Mme Miller

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028.

Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35% des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse. A l’inverse, 65% des modèles électriques commercialisés en France y seraient soumis.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques.

Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.

Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse.

La présente proposition d’amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone mais s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules électrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreinte carbone.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Substituer à l’alinéa 34 les alinéas suivants :

« Art. L. 421‑79. – Sont exonérés :

« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;

« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 35.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM45212436
DR90403649
ECOS015002338
EPR1014116591
GDR01001617
HOR13702334
LFI-NFP026004571
LIOT01201922
NI111069
RN6900054123
SOC022004769
UDDPLR8000816

Votes nominatifs

Pour (102)
Contre (88)
Abstention (17)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (366)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.