Les Actes Parlent

Scrutin n° 3823XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 288 de M. Meurin et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 84
  • Contre 123
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 362

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
211
Suffrages exprimés
207
Majorité requise
104
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-288

  • Porte sur : Article 13
  • Déposé par : M. Meurin, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry et 63 autres
    Les 67 signataires

    M. Meurin, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Michoux, M. Michelet, M. Chavent, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi et M. Vos

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides.

Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur masse en ordre de marche. Or, le PLF 2026 voudrait conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts.

À cause de cette mesure, un grand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse qui pèsera sur les entreprises et notre industrie automobile.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 28, substituer au montant :

« 30 »

le montant :

« 14 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au montant :

« 30 »

le montant :

« 14 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM012012336
DR81203849
ECOS015002338
EPR125016491
GDR01001617
HOR09102434
LFI-NFP031004071
LIOT03101822
NI120069
RN6700056123
SOC024004569
UDDPLR7000916

Votes nominatifs

Pour (84)
Contre (123)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (362)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Jean-René Cazeneuve : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.