Les Actes Parlent

Scrutin n° 3822XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1179 (rect.) de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 45
  • Contre 150
  • Abstention 23
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 355

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
218
Suffrages exprimés
195
Majorité requise
98
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1179 (Rect)

  • Porte sur : Article 13
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assujettir les véhicules hybrides au même malus masse que les véhicules thermiques, plutôt que de leur permettre de bénéficier d'un abattement de 200 kg.

Les véhicules hybrides rechargeables constituent un leurre écologique : ils sont à la fois gourmands en matière première, énergivores, plus lourds qu'un véhicule thermique comparable, et émettent des gaz à effet de serre.

La seule raison de leur consommation est économique, dans un contexte d'électricité moins chère que le carburant. Quitte à vouloir bénéficier de ce différentiel de prix, il est essentiel d'inciter les citoyens et les entreprises à disposer de voitures électriques, plutôt que d'acheter une voiture semi-thermique, qui s'alourdit du poids d'une batterie.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Car malheureusement, à l'usage, une voiture hybride rechargeable est peu rechargée, ce qui augmente sa consommation d'hydrocarbures. Cette tendance est renforcée par le fait que 75 % des voitures hybrides sont détenues par des entreprises, aussi ce ne sont pas les conducteurs qui paient le prix de ce mésusage, mais la société qui les emploie. Et cela, tout en se surchargeant inutilement d'une batterie de 200 à 300 kg ! Résultat, selon Transports & Environment, les véhicules hybrides immatriculés en 2023 émettent en moyenne 139 g de CO2/km, bien au-dessus des attentes de 28 g de CO2/km définies par les constructeurs de ces voitures.

Afin de faciliter le recours aux voitures électriques plutôt qu'aux véhicules hybrides, nous proposons donc de mettre un terme à l'abattement de 200 kg dans le calcul du malus masse.

"

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« à L. 421‑79‑1 »

les mots :

« , L. 421‑78 et L. 421‑79‑1 ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.

III. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis L’article 421‑79 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »

«

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM013012236
DR014003549
ECOS150002338
EPR027016391
GDR00201517
HOR010002434
LFI-NFP290204071
LIOT03001922
NI030069
RN0680055123
SOC151904469
UDDPLR0700916

Votes nominatifs

Pour (45)
Contre (150)
Abstention (23)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (355)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.