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Scrutin n° 3821XVIIe législature, 17 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1462 (rect.) de Mme Lejeune à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 45
  • Contre 164
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 361

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
212
Suffrages exprimés
209
Majorité requise
105
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1462 (Rect)

  • Porte sur : Article 13
  • Déposé par : Mme Lejeune, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Lejeune, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent transformer le barème et l'assiette de la taxe sur la masse en ordre de marche, afin de le conformer l’objectif poursuivi de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.

À ce jour, les paramètres retenus par le gouvernement pour le malus poids n’ont pas permis d’approcher l’objectif poursuivi : plus de 98 % des véhicules thermiques vendus au 1er trimestre 2023 échappent encore à ce malus et le poids des voitures vendues en France continue d’augmenter, de 1 240 kg en 2020 à 1 336 kg en 2022.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors que le gouvernement entend, d’une part, apporter les premiers gages d’une planification écologique, et d’autre part dégager de l’espace budgétaire pour financer la transition, cet amendement propose de réajuster les paramètres du malus poids à partir d’un seuil de 1 400 kg et d’un barème à la fois plus progressif dans les tranches basses et plus agressif dans les tranches hautes, dans un esprit assumé de justice fiscale et de financement de la transition.

Dans le détail, il est proposé, d'une part, d’abaisser le seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1400 kg au lieu de 1 500 kg au premier janvier 2026, mais également d'abaisser progressivement et de manière planifiée ce seuil d'entrée à hauteur de 50 kg par an sur une première période de 5 ans. Il s’agit à la fois d’envoyer un signal adapté aux constructeurs automobiles tout en faisant faire naître un sentiment de justice fiscale indispensable à l’acceptabilité d’une taxe appliquée à tous les segments. En effet, si l’efficacité du malus repose sur son application à l’ensemble des segments du marché, l’acceptabilité du malus repose sur une mise à contribution différenciée des modèles les plus polluants.

Il est également proposé par cet amendement de créer un barème spécifique pour les véhicules électriques, jusqu'ici exonérés du malus masse. L'objectif de ce barème est double : continuer d'inciter les constructeurs à réduire le poids des véhicules, et les consommateurs à acheter des véhicules électriques les plus légers possibles. Le seuil de ce barème se situerait à un poids de 1 600 kg avec un abattement de 300 kilogrammes pour prendre en compte une partie du poids de la batterie. Ainsi, ce nouveau barème, adapté aux véhicules électriques, exonérerait de fait l'ensemble des voitures dites « citadines » et « compactes », pour ne cibler que les véhicules électriques les plus lourd de type SUV, ou berlines inutilement lourdes. Par soucis de planification des filières, il est également proposé d'abaisser le seuil d'entrée dans ce malus masse électrique de 50 kg par an sur 5 ans.

Enfin, il est mis fin à l'abattement de 200 kg applicable actuellement aux véhicules hybrides rechargeables qui sont un leurre écologique.

"

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

«

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 399 0

De 1400 à 1600 10

De 1 601 à 1 700 50

De 1 701 à 2 000 100

A partir de 2 001 150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 349 0

De 1350 à 1550 10

De 1551 à 1650 50

De 1 651 à 1950 100

A partir de 1951 150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1299 0

De 1300 à 1500 10

De 1501 à 1600 50

De 1601 à 1900 100

A partir de 1901 150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1249 0

De 1250 à 1450 10

De 1451 à 1550 50

De 1551 à 1850 100

A partir de 1851 150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1199 0

De 1200 à 1400 10

De 1401 à 1500 50

De 1501 à 1800 100

A partir de 1801 150

»

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 34 l'alinéa suivant :

« Art. L. 421‑78. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité après un abattement de 300 kilogrammes applicable au poids de la batterie, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2026, les suivants : »

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 599 0

De 1600 à 1800 10

De 1 801 à 1 900 50

De 1 901 à 2 200 100

A partir de 2 201 150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 549 0

De 1550 à 1750 10

De 1 751 à 1 850 50

De 1 851 à 2 150 100

A partir de 2 151 150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 499 0

De 1500 à 1700 10

De 1 701 à 1 800 50

De 1 801 à 2 100 100

A partir de 2 101 150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 449 0

De 1450 à 1650 10

De 1651 à 1 750 50

De 1 751 à 2050 100

A partir de 2 051 150

«

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 399 0

De 1400 à 1600 10

De 1601 à 1 700 50

De 1 701 à 2000 100

A partir de 2001 150

».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0681054123
EPR023016791
LFI-NFP320003971
SOC024104469
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Votes nominatifs

Pour (45)
Contre (164)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (361)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.