Les Actes Parlent

Scrutin n° 3810XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1941 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 40
  • Contre 99
  • Abstention 22
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 412

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
161
Suffrages exprimés
139
Majorité requise
70
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1941

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Le Coq, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte durée.

Actuellement, les revenus tirés de ces locations relèvent du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui leur accorde des abattements très favorables et permet de recourir à des mécanismes d’amortissement et de report de déficit.

Ce biais fiscal a largement contribué au développement massif des locations touristiques depuis une décennie, facilité par les plateformes numériques. On estime aujourd’hui à plus d'un million le nombre de meublés touristiques en France.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce phénomène aggrave une crise du logement déjà dramatique : 5 millions de jeunes adultes vivent encore chez leurs parents faute de logement, 12 % des étudiants renoncent à leurs études pour cette raison, et de nombreux Français sont contraints de se loger en camping ou en auberge de jeunesse. Dans le même temps, 10 % des ménages les plus riches détiennent 44 % du patrimoine immobilier, et 3,5 % des ménages concentrent la moitié des logements mis en location.

Le régime BIC procure de copieux avantages par rapport aux locations nues, qui ne sont aujourd’hui plus justifiés. Extraire les locations meublées du régime des BIC permet de toucher les plus grands investisseurs qui n’ont pas recours au micro-foncier, mais plutôt au régime réel.

Enfin, si modifier le micro-régime était essentiel, se cantonner à cette mesure reviendrait à créer une inégalité de traitement entre des loueurs occasionnels percevant des revenus limités et des loueurs professionnels profitant d’amortissements sur l’ensemble de leurs biens et de reports de leurs déficits sur plusieurs années.

Plusieurs rapports publics convergent depuis plus de 15 ans pour dénoncer cette distorsion : Conseil des prélèvements obligatoires (2018), IGF et CGEDD (2016, 2022), rapports parlementaires (2008, 2022, 2023). La suppression de cette niche fiscale s’impose donc, non seulement pour rétablir la justice fiscale, mais aussi pour enrayer l’« airbnbisation » du logement et réorienter les biens vers le marché locatif traditionnel.

Compte tenu de l’impact néfaste du logement touristique meublé sur les niveaux de loyers et de la nécessité absolue de répondre aux besoins des citoyens en termes d’offre de logement public, cet amendement donc de supprimer tout abattement fiscal pour les propriétaires de meublé touristique de courte durée."

Dispositif : la modification proposée du texte

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0440178123
EPR021016991
LFI-NFP220004971
SOC002204769
DR011003849
ECOS170002138
DEM07002936
HOR04003034
LIOT05001722
GDR10001617
UDDPLR05001116
NI020079

Votes nominatifs

Pour (40)
Contre (99)
Abstention (22)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (412)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.