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Scrutin n° 3809XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3230 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 61
  • Contre 88
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 423

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
150
Suffrages exprimés
149
Majorité requise
75
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3230

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au régime micro-foncier lorsque les logements qu’ils louent sont des passoires thermiques et qu’aucun travaux de rénovation énergétique n’y est entrepris.

La rénovation du parc locatif constitue un levier essentiel de la transition écologique. En France, le nombre de logements considérés comme passoires énergétiques (étiquettes F ou G) reste très élevé : au 1er janvier 2024, on en estimait 5,8 millions, soit près de 15,6 % du parc. Ces logements, souvent mal isolés, entraînent une surconsommation d’énergie, un gaspillage important de ressources et des factures lourdes pour les locataires, aggravant ainsi la précarité énergétique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors que notre pays s’est engagé à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, il est indispensable d’orienter les dispositifs fiscaux vers une plus grande exemplarité environnementale. Le régime micro-foncier, qui accorde aujourd’hui un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs, ne distingue pas les propriétaires selon la performance énergétique du bien loué. Cette situation revient, de fait, à maintenir un avantage fiscal identique pour des logements vertueux comme pour des passoires thermiques.

Le présent amendement propose donc d’introduire un mécanisme de modulation de l’abattement fiscal dans le régime micro-foncier : L’abattement serait supprimé pour les logements classés F ou G, lorsque le propriétaire ne justifie pas d’un programme de travaux visant à améliorer leur performance énergétique, il serait réduit pour les logements E à C et maintenu pour les logements performants ou en cours de rénovation.

Cette mesure vise à inciter les propriétaires bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique, à lutter contre la précarité énergétique et à aligner la fiscalité du logement sur les objectifs de transition écologique.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le 2 de l’article 32 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les dispositions du 1 sont modulées en fonction de la classe de performance énergétique du logement concerné, telle qu’établie par le diagnostic de performance énergétique diagnostic de performance énergétique établi selon les modalités prévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Le taux de l’abattement est ainsi fixé selon le barème suivant :

« – 30 % pour un DPE A, B

« – 25 % pour un DPE C

« – 20 % pour un DPE D

« – 10 % pour un DPE E

« – 0 % pour un DPE F ou G

« Ne sont pas soumis à taux d’abattement différent que celui prévu au 1 les logements pour lesquels le propriétaire justifie avoir engagé, au cours de l’année d’imposition ou de l’année précédente, des travaux de rénovation énergétique permettant un gain d’au moins deux classes de performance énergétique et faisant l’objet d’un devis accepté ou d’un contrat signé avec une entreprise qualifiée RGE.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0390183123
EPR220016891
LFI-NFP190005271
SOC220004769
DR011003849
ECOS180002038
DEM05003136
HOR05002934
LIOT05001722
GDR00101617
UDDPLR01001516
NI020079

Votes nominatifs

Pour (61)
Contre (88)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (423)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Alix Fruchon : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Xavier Roseren : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.