Les Actes Parlent

Scrutin n° 3799XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1876 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 51
  • Contre 75
  • Abstention 22
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 425

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
148
Suffrages exprimés
126
Majorité requise
64
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1876

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et M. Huyghe

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Face à la pénurie croissante de logements accessibles dans le parc privé, cet amendement vise à réorienter la fiscalité locative afin d’encourager les propriétaires bailleurs à privilégier la location de longue durée à usage de résidence principale, plutôt que la location meublée de courte durée, notamment par une convergence des régimes de la location nue et de la location meublée.

Il poursuit un double objectif : développer l’offre locative abordable et rétablir l’équité fiscale entre les différentes formes de location, tout en assurant une neutralité budgétaire pour les finances publiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Depuis plusieurs années, le développement massif de la location meublée de courte durée — souvent plus rentable fiscalement — a contribué à assécher le marché locatif traditionnel, notamment dans les zones tendues. Cette situation pénalise les ménages modestes et les classes moyennes, dont l’accès au logement est devenu un facteur majeur de précarisation et de fracture territoriale.

Ainsi, cet amendement propose de :

Supprimer le régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pour les locations meublées non professionnelles afin de les imposer en revenus fonciers ;

Pour les bailleurs optant pour le régime micro-foncier, relever le plafond à 30 000 € (contre 15 000 € à l’heure actuelle) et mettre en place un abattement à 50% pour les locations longue durée et 30% pour les locations courte durée.

Cet amendement a été travaillé avec la Fapil et soutenu par Soliha et l’Uniopss.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 14 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les revenus de la location de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre non professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts. »

2° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant « 30 000 € » ;

b) À la fin du premier alinéa, les mots : « diminué d’un abattement de 30 % » sont remplacés par le mot : « diminué : »;

c) Après le premier alinéa, sont insérés des 1 et 2 ainsi rédigés :

« 1. D’un abattement de 50 % lorsque la location est consentie pour une longue durée à titre de résidence principale du locataire avec un bail ;

« 2. D’un abattement de 30 % lorsque la location est consentie pour une courte durée sans bail. » ;

3° Le 5° bis du I de l’article 35 est complété par les mots : « uniquement lorsqu’elles exercent cette activité à titre professionnel conformément au IV de l’article 155 du code général des impôts » ;

4° Le 1 de l’article 38 est complété par une phrase ainsi rédigée :« En revanche, sont exclus des opérations de toute nature effectuées par les entreprises les bénéfices issus de la location de locaux d’habitation meublés lorsque cette activité est exercée à titre non professionnel conformément au IV de l’article 155. »;

5° Le 1 de l'article 50‑0 est ainsi modifié :

a) Le 1° bis est abrogé ;

b) Le 2° est complété par les mots : « à l’exclusion de la location de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre non professionnel au sens du IV de l’article 155. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI010089
UDDPLR30001316
GDR00101617
LIOT04001822
ECOS150002338
DEM17502336
HOR02003234
SOC290004069
DR25004249
LFI-NFP001505671
EPR120016991
RN0361185123

Votes nominatifs

Pour (51)
Contre (75)
Abstention (22)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (425)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.