Les Actes Parlent

Scrutin n° 3797XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2366 de M. Potier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 99
  • Contre 67
  • Abstention 21
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 386

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
187
Suffrages exprimés
166
Majorité requise
84
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2366

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Potier, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bouloux et 8 autres
    Les 12 signataires

    M. Potier, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Jourdan, M. Lhardit, M. Proença et Mme Rossi

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». Un meilleur partage de la valeur en entreprise entre l’ensemble des parties prenantes est un élément clef, à condition que les entreprises soient incitées à verser des enveloppes de participation suffisamment importantes.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Il est instauré un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322‑2 du code du travail.

II. – Le dividende social mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

III. – L’octroi du taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5700165123
EPR032115791
LFI-NFP701205271
SOC230004669
DR07004249
ECOS80602438
DEM211002336
HOR07102634
LIOT05101622
GDR10001617
UDDPLR13001216
NI020079

Votes nominatifs

Pour (99)
Contre (67)
Abstention (21)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (386)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Kévin Mauvieux : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.