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Scrutin n° 3796XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 37
  • Contre 125
  • Abstention 20
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 391

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
182
Suffrages exprimés
162
Majorité requise
82
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2288

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à conditionner les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs. Cette mesure vise à favoriser la production française, préserver l’emploi, assurer la transparence dans la chaîne de production et éviter la dilution de la responsabilité des entreprises.

Le désormais illustre rapport sénatorial de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants a mis en lumière le budget colossal que représentent les aides publiques accordées aux entreprises : 211 milliards d’euros.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pourtant, ces aides ne sont assorties d’aucune exigence systématique de contrepartie, ni de suivi de leur efficacité en matière d’emploi ou d’investissement productif. La conséquence directe de ce manque de contrôle est la suivante : de nombreuses entreprises sont gavées d’argent public pour, finalement, licencier ou mieux rémunérer leurs actionnaires. On peut notamment citer, parmi d’autres exemples, LVMH ou le fabricant de semi-conducteurs franco-italien STMicroelectronics, qui a annoncé un plan de départs volontaires sur trois ans concernant 1 000 postes, alors que l’entreprise a bénéficié, en 2023, de 487 millions d’euros d’aides publiques.

Or, comme le révèle l’INSEE dans son rapport « Délocalisations et réductions d'effectifs dans l'industrie française », dans le cas d’une délocalisation « vers un pays à bas coûts salariaux, à l’exception de l’Europe de l’Est, le mode privilégié est la sous-traitance ». À ce titre, la sous-traitance internationale a fait perdre des centaines de milliers d’emplois à la France.

La sous-traitance, loin d’être seulement un outil de désindustrialisation, est aussi un vecteur structurel d’exploitation du travail. Comme le démontre le rapport “Subcontracting: Exploitation by Design”, publié par le groupe de la Gauche au Parlement européen en 2022, la sous-traitance, telle qu’elle est aujourd’hui pratiquée dans l’Union, favorise la violation des droits fondamentaux des travailleurs tout en diluant la responsabilité des entreprises. Selon ce rapport, « la sous-traitance permet aux entreprises de séparer le pouvoir et les profits, d’un côté, des risques et des responsabilités, de l’autre ».

De plus, selon une étude publiée en 2023 (Supply Chain Due Diligence Risk Assessment for the EU, Jan Hurt, Katharina Ledebur), plus de 82 % des entreprises européennes ont, au rang 2 de leur chaîne d’approvisionnement, au moins un fournisseur exposé à des risques graves de travail forcé ou d’exploitation, et plus de 99 % au rang 3.

Bien que cette étude concerne les chaînes d’approvisionnement dans leur ensemble, elle illustre la même mécanique de dilution de la responsabilité que celle à l’œuvre dans les chaînes de sous-traitance internationale, où le donneur d’ordre perd toute maîtrise au-delà du deuxième rang.

Cette dilution de responsabilité n’est pas une abstraction académique : elle se manifeste dans des cas concrets, y compris au sommet du luxe européen. En août 2025, la presse italienne et française a révélé que Loro Piana, filiale du groupe LVMH, avait été placée sous administration judiciaire pour « exploitation présumée de travailleurs migrants » dans des ateliers sous-traitants situés dans la banlieue de Milan.

Le présent amendement vise donc à ce que les deniers publics ne servent ni à la désindustrialisation française, ni à l’exploitation des travailleurs, en France comme à l’étranger.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) de subventions publiques ;

b) de garanties de prêts ;

c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de BPI France.

est subordonné à l’engagement, par lesdites entreprises, de limiter la sous‑traitance internationale à laquelle elles ont recours, à deux rangs.

II. – Au sens du présent article, la sous-traitance internationale est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, lorsque cette exécution est réalisée hors du territoire national.

III. – Le ministère de l’Économie et des Finances est chargé de l’application du présent article et de transmettre annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI020079
UDDPLR03001316
LIOT05001722
GDR00001717
ECOS130202338
DEM012002436
HOR08002634
DR05004449
LFI-NFP240004771
SOC001805169
EPR033015791
RN0570165123

Votes nominatifs

Pour (37)
Contre (125)
Abstention (20)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (391)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Kévin Mauvieux : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.