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Scrutin n° 3778XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 571 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 63
  • Contre 118
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 390

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
183
Suffrages exprimés
181
Majorité requise
91
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-571

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme D'Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix et 24 autres
    Les 28 signataires

    Mme D'Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Michoux, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Muller et M. Gery

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quater F du Code général des impôts, constitue un instrument fiscal efficace pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal équivalent à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 500 000 euros par an, lorsqu’elles financent des places en crèche ou créent des structures d’accueil destinées aux enfants de leurs salariés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cependant, ce dispositif exclut actuellement une large catégorie d’acteurs économiques : professions libérales, artisans, commerçants, travailleurs indépendants et gérants non-salariés. Ces professions, qui constituent une part essentielle du tissu économique et social de notre pays, rencontrent les mêmes difficultés que les salariés pour assurer la garde de leurs enfants de moins de trois ans. Leur exclusion du dispositif crée une rupture d’égalité difficilement justifiable entre les différentes formes d’activité professionnelle.

L’élargissement du CIFAM à ces travailleurs indépendants poursuit un double objectif. D’une part, il garantit une équité de traitement entre salariés et non-salariés en reconnaissant que tous doivent pouvoir concilier leur activité professionnelle avec leurs responsabilités familiales. D’autre part, il renforce le financement et le développement des crèches, en mobilisant des ressources supplémentaires pour répondre à une demande de places largement supérieure à l’offre disponible.

Cette mesure contribue ainsi à soutenir l’attractivité des professions indépendantes, souvent confrontées à des contraintes de conciliation plus fortes, tout en améliorant l’accès des familles à des modes de garde indispensables à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.

« Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM09002736
DR09004049
ECOS08202838
EPR026016491
GDR01001617
HOR010002434
LFI-NFP026004571
LIOT05001722
NI020079
RN5700165123
SOC022004769
UDDPLR60001016

Votes nominatifs

Pour (63)
Contre (118)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (390)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Kévin Mauvieux : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.