Les Actes Parlent

Scrutin n° 3776XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 229 de M. Castellani après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 76
  • Contre 88
  • Abstention 9
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 400

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
173
Suffrages exprimés
164
Majorité requise
83
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-229

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury et 4 autres
    Les 8 signataires

    M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castiglione, M. Molac, M. Taupiac et M. Lenormand

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.

Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % en métropole.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC.

Ainsi, le présent amendement propose d'augmenter les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC et de prolonger le dispositif jusqu'en 2030.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM37002636
DR51004349
ECOS06103138
EPR024016691
GDR01001617
HOR010002434
LFI-NFP024204571
LIOT50001722
NI010089
RN5300169123
SOC214604769
UDDPLR8000816

Votes nominatifs

Pour (76)
Contre (88)
Abstention (9)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (400)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Kévin Mauvieux : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.