Les Actes Parlent

Scrutin n° 3772XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2549 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 61
  • Contre 118
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 394

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
179
Suffrages exprimés
179
Majorité requise
90
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2549

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer des postes consacrés à la recherche. En cas de non-respect, soit de licenciement de postes de chercheurs et de techniciens, il sera exigé le remboursement du crédit d'impôt, majoré d’une pénalité financière.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, de l’ordre de 7,7 milliards d’euros, est supérieur au budget de la totalité du ministère de l’agriculture. Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’Etat soit plus vigilant sur son utilisation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Son efficacité est aujourd’hui faible, comme de nombreuses autres niches fiscales. En effet, nous constatons, à la suite d’une note du Conseil d’analyse économique de septembre 2022, que le CIR bénéficie proportionnellement plus aux très grandes entreprises. Le CAE dénonce ainsi un « effet d’aubaine » du CIR qui subventionne des dépenses qui auraient été effectuées, même sans aide de l’État. Ainsi, le CIR ne parvient pas à atteindre son premier objectif : celui de stimuler la R&D privée. Malgré une aide publique plus importante que dans les autres pays, les dépenses en R&D du privé en France n’atteint que 1,44 % du PIB contre 1,72 % de PIB en moyenne des pays de l'OCDE.

D’autre part, cette niche n’est pas assortie d’engagements véritables. Une partie de ces entreprises utilise ce crédit d’impôt uniquement pour accroître leurs marges : certaines décident même de supprimer des postes au sein de leurs départements de recherche ! À titre d'exemple, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR entre 2011 et 2021, a annoncé en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Sans action de la part du législateur, cette histoire est vouée à se répéter et s’amplifier : ce même Sanofi, qui a encore touchés quelque 300 millions d’euros de crédit d’impôts recherche en 2022 et 2024, licencie 330 postes en France dans la R&D. Pourtant, l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d’euros en 2024 ! Les dépenses de personnel pouvant représenter jusqu’à 80 % de l’assiette annuelle du CIR, il paraît pertinent sur le plan économique que les entreprises bénéficiaires de cette niche fiscale s’engagent à des contreparties en matière d’emploi.

La situation est doublement dramatique : dramatiques en premier lieu pour les personnes qui perdent leur emploi, et dramatique pour nos politiques publiques, qui abondent généreusement les grands groupes bénéficiaires au lieu d’investir dans la lutte contre la pauvreté et contre le réchauffement climatique. À quoi bon dilapider l’argent public en crédits d’impôts, si ces derniers viennent directement renforcer les bénéfices, et ne garantissent pas, a minima, le maintien de poste de recherche sur notre territoire ?

Cet amendement vise donc à subordonner l'accès au CIR au respect des objectifs ayant motivé sa mise en place par le législateur : le soutien à la recherche et à l’innovation. Pour s’assurer du respect de cet engagement, nous proposons des pénalités élevées, égales aux sommes indûment touchées, qui ont une valeur dissuasive. Si les entreprises souhaitent licencier, qu’elles aient au moins la décence de ne pas capter de crédits d’impôts pour faire l’inverse en parallèle !

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité équivalente à 100 % du crédit d’impôt perçu. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR0900716
NI020079
LIOT05001722
GDR00001717
ECOS140002438
DEM07002936
HOR05002934
DR011003849
LFI-NFP280004371
SOC190005069
EPR029016191
RN0500172123

Votes nominatifs

Pour (61)
Contre (118)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (394)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.