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Scrutin n° 3771XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 78
  • Contre 68
  • Abstention 61
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 366

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
207
Suffrages exprimés
146
Majorité requise
74
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2947

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la protection des emplois liés directement liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt. En cas de non respect de ces deux critères, l'entreprise bénéficiaire sera tenue de rembourser le montant du crédit d'impôt perçu.

Alors que le CIR représente en 2024 7,6 milliards d’euros, et représente près de 60 % des aides publiques à l’innovation, et représente la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE ; il est indispensable de mieux en encadrer l’usage afin qu’il serve réellement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée dans les territoires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

S’il s’agit d’un outil essentiel pour la compétitivité et la recherche, son efficacité macroéconomique, sociale et écologique demeure limitée pour les moyennes et grandes entreprises. Les rapports successifs du Comité national d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) et de France Stratégie ont démontré que l’effet du CIR sur la croissance, la valeur ajoutée, l’investissement et la création d’emplois reste modéré, voire marginal à l’échelle macroéconomique. Par ailleurs, 42 % des montants sont captés par 465 grandes entreprises, tandis que les PME, bien qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires, ne perçoivent que 32 % des créances. Pourtant, le retour sur investissement est deux fois plus élevé pour les TPE et PME que pour les grands groupes : selon France Stratégie, 1 € de CIR génère 1,4 € de R&D supplémentaire dans les PME, contre seulement 0,4 € pour les grandes entreprises.

Ce déséquilibre se double d’un problème de conditionnalité. Alors que le CIR a pour vocation de soutenir l’emploi et la recherche en France, de nombreux cas récents démontrent que les entreprises bénéficiaires ont continué à supprimer massivement des emplois ou à délocaliser leurs activités, tout en profitant de l’avantage fiscal. À titre d’exemple, Sanofi reçoit depuis 2019 plus de 100 millions d’euros en moyenne en crédit d’impôt recherche. Pourtant entre 2019 et 2025, l’entreprise a licencié plusieurs milliers d’emplois dans la R&D.

Cet exemple traduit une faille majeure dans l’usage des fonds publics : l’État finance indirectement des politiques d’entreprise contraires à ses objectifs de réindustrialisation, de souveraineté productive et de transition écologique.

Pour préserver les outils de production et l’emploi dans les territoires, le présent amendement introduit donc une double condition au maintien du bénéfice du CIR pendant dix ans :

l’interdiction de transférer à l’étranger les activités de production ou de recherche financées par le dispositif ;

l’interdiction de procéder à une suppression substantielle d’emplois sur le territoire national, dont le sens sera défini par décret en Conseil d’État.

En cas de manquement à ces conditions, l’entreprise sera tenue de rembourser le montant du crédit d’impôt perçu.

Dispositif : la modification proposée du texte

I – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes :

« a) L’absence, pendant une période de dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant donné lieu au crédit d’impôt ;

« b) L’absence de cessation substantielle d’activité sur le territoire national, incluant toute fermeture d’établissement, ou un licenciement de plus d’un tiers des effectifs du site compromettant la poursuite durable de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales situées en France, au cours de cette même période.

« 2° En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise est tenue de rembourser le montant total du crédit d’impôt perçu durant la période. »

II – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du I.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DR08104049
DEM06302736
HOR09002534
LIOT04001822
UDDPLR0910616
RN1055166123
GDR10001617
NI110079
EPR231015791
ECOS170002138
LFI-NFP270004471
SOC290103969

Votes nominatifs

Pour (78)
Contre (68)
Abstention (61)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (366)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.