Les Actes Parlent

Scrutin n° 3770XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2576 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 141
  • Contre 56
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 370

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
203
Suffrages exprimés
197
Majorité requise
99
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2576

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR) en excluant les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation, qui se bornent à mettre en relation des chercheurs, des laboratoires ou des prestataires externes, sans produire elles-mêmes d’activités de recherche.

À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût pour la deuxième année consécutive de 7,7 milliards d’euros. Le rapport de Fabien Gay au Sénat, a mis en avant que les aides aux entreprises représentaient 211 milliards d’euros annuellement versés, principalement aux grandes entreprises sans véritable conditionnalité. En effet, malgré le bénéfice d’argent public, nous constatons encore trop souvent le versement de dividendes, des délocalisations, ou des licenciements dans les entreprises aidées.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le rapport de 2021 de France Stratégie démontrait déjà l'inefficacité du CIR lorsqu'il est appliqué aux grandes entreprises : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Il s’agit ici bien d’un effet d’aubaine pour les grandes entreprises qui se saisissent du CIR pour subventionner des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu. En 2021, 28 % des dépenses de CIR ont été captées par 30 multinationales. Alors que, pendant ce temps, des petites entreprises innovantes peinent à se financer. D’autant que cette perfusion d’argent public pour les multinationales n’est absolument pas un gage d’efficacité, a l’image du cas Sanofi, qui malgré des milliards d’aides n’a pas été en capacité de produire un vaccin pendant la pandémie du covid-19.

Le coup astronomique du CIR s’explique en partie par la liste des activités éligibles à ce crédit d’impôt : le caractère large des activités ouvertes a en effet permis le développement d’une myriade de services et conseils adossés à cette niche fiscale. Parmi eux, les plateformes numériques d’intermédiation se bornant à faire de la mise en relation. Celles-ci n’ajoutent aucune valeur ajoutée et se permettent pourtant de pratiquer des prix prohibitifs ! En plus de n’apporter strictement rien à la recherche, ces acteurs tiers nuisent fondamentalement au bon déroulé du travail des chercheurs et des chercheuses ! En un mot, ces plateformes numériques prélèvent une rente sur le travail de recherche et l’échange entre pairs, qui est pourtant décisif à l'avancée de la connaissance.

L'Etat ne doit en aucun cas encourager ces pratiques néfastes à la recherche. C'est en ce sens qu'à travers cet amendement, nous proposons d'exclure les dépenses auprès de ces plateformes numériques de l’assiette du CIR.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt mentionné au présent article les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés à des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6200160123
EPR228115991
LFI-NFP260004571
SOC250204269
DR60104249
ECOS140002438
DEM09002736
HOR08102534
LIOT32001722
GDR10001617
UDDPLR0910616
NI200079

Votes nominatifs

Pour (141)
Contre (56)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (370)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Valérie Bazin-Malgras : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Virginie Duby-Muller : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Lionel Duparay : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Corentin Le Fur : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.