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Scrutin n° 3763XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1431 de Mme Marais-Beuil après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 93
  • Contre 118
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 362

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
211
Suffrages exprimés
211
Majorité requise
106
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1431

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : Mme Marais-Beuil, M. Allisio, M. Mauvieux, M. Limongi et 119 autres
    Les 123 signataires

    Mme Marais-Beuil, M. Allisio, M. Mauvieux, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. David Magnier, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lioret, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Ménagé, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Muller, M. Monnier, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Amblard, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Renault, M. Rancoule, M. Weber, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Vos, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tesson, M. Taverne, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Florence Goulet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Barthès, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana et M. Beaurain

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026, afin d’y inclure une exonération sociale en miroir de l’exonération fiscale instaurée au bénéfice des éleveurs touchés par des crises sanitaires affectant leur cheptel reproducteur.

Cet article crée en effet une exonération d’impôt sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Si cette exonération fiscale est bienvenue, le dispositif resterait incomplet sans l’exonération sociale des mêmes sommes, qui continueraient sinon à être soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les indemnités d’abattage n’ont pas la nature d’un revenu professionnel, mais constituent des compensations destinées à réparer une perte de capital d’exploitation. Les soumettre à cotisations reviendrait à pénaliser doublement les exploitants, déjà fragilisés par des crises sanitaires récurrentes (dermatose nodulaire contagieuse, influenza aviaire, etc.).

Le présent amendement a donc pour objet :

d’ajouter une exonération sociale correspondant aux exonérations fiscales prévues aux articles 75-0 D, 208 septies et 208 octies du CGI ;

de garantir la cohérence du dispositif fiscal et social ;

et de soutenir concrètement les éleveurs français, dont la viabilité économique conditionne la souveraineté alimentaire de la France.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées visées aux articles 75‑0 D, dans sa rédaction issue de la loi n° de finances pour 2026, 208 septies et 208 octies du code général des impôts. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM013002336
DR112003649
ECOS012002638
EPR128016191
GDR00001717
HOR70002734
LFI-NFP020005171
LIOT03001922
NI020079
RN7300149123
SOC028004169
UDDPLR11000516

Votes nominatifs

Pour (93)
Contre (118)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (362)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.