Scrutin n° 3762XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire
l'amendement n° 2922 de M. Castor après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Résultat officiel
Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés
« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.
- Votants
- 20335,3 % des députés en exercice
- Suffrages exprimés
- 121
- Majorité requise
- 61
- Députés en exercice
- 575
Ce qui était voté
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Amendement n° I-2922
- Insère des dispositions après : Article 10
- Déposé par : M. Castor, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Nadeau et 13 autres
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius.
En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes et de 20 000 hectares en tant que capital à la SAFER (ainsi créée).
Lire la suite de l’exposé sommaire
Et pour cause, sur ce territoire d’une superficie proche de celle du Portugal, l’agriculture occupe environ 0,47 % de la surface (50 % dans l’Hexagone) et ne couvre pas les besoins alimentaires d’une démographie en augmentation croissante. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux (frais et transformés) n’est que de 20%. En effet, si le maraîchage et l’arboriculture assurent 80 % des besoins en fruits et légumes frais ; l’élevage couvre seulement 20 % des besoins en viande bovine, timidement 5 % en viande caprine et ovine et moins de 1 % en poulet de chair. La riziculture s’était développée dans le passé mais a quasiment disparu, malgré un riz de qualité, laissant place à environ 131 000 tonnes d’importation annuelle, en provenance des États Unis (72 %), d’Inde (14 %) et du Brésil (11 %), le solde provenant principalement du Surinam. Le déficit de production étant massivement importé, la population guyanaise est rendue très vulnérable en cas de hausse des cours mondiaux des denrées alimentaires, qui se répercutent sur les prix des aliments dépendants des importations.
Cette dépendance alimentaire de la Guyane est d’autant plus grave que la population augmente de manière exponentielle. Il s’agit de la région de France hors Mayotte où la croissance démographique est la plus forte ( + 1,6 % par an entre 2015 et 2021). Selon l’Insee, au 1er janvier 2050, la Guyane comptera 428 000 habitants, soit un doublement de sa population en près de 40 ans.
C’est la raison pour laquelle, la feuille de route de l’agriculture guyanaise, publiée conjointement en avril 2023 par l’État, la CTG et la Chambre d’agriculture de Guyane, après plusieurs années de concertation, prévoit plusieurs volets d’action avec comme objectif 75 000 hectares de surface agricole utiles (SAU) à l’horizon de 2030 soit moins de 1 % de la superficie guyanaise. Cet objectif étant également inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’Etat n° 2016-931 du 6 juillet 2016. L’objectif est atteignable à condition de rendre le foncier nécessaire au développement agricole accessible. Les 20 000 hectares pour l'agriculture actés par les accords de Guyane en 2017 sont donc dépassés et largement insuffisants.
Il est urgent de desserrer l’étau foncier en Guyane pour notamment tendre à une souveraineté et sécurité alimentaire. A défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles (vie chère, paupérisation extrême et rapide, développement des activités économiques parallèles…) seront irréparables.
En alignant, de manière progressive ( lissée sur 10 années), la superficie cédée à la SAFER par les accords de Guyane (20 000 hectares), sur la surface agricole utile définie dans le SAR (75 000 hectares), des surfaces dédiées à l’agriculture pourront dès à présent être sanctuarisées ce qui contribuerait à donner de la visibilité à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), aux communes et au monde agricole pour la planification de l'organisation de la filière. Compte tenu des contraintes naturelles ( topographie, zones inondables, zones de corridor écologique…), le taux de conversion en SAU est de l’ordre de 50% à 60% du foncier à aménager. C’est la raison pour laquelle atteindre l’objectif de 75000ha de SAU nécessite une superficie allant de 125000 ha et 150000 ha transférés (soit moins de 2% de la superficie totale de la Guyane).
Le lissage sur 10 années et le transfert progressif par lot ne générant pas pour la SAFER un surcoût à ses charges de gestion amenées à croitre par son développement déjà planifié.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – Après l’article L. 571‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑3‑1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guyane approuvé par le décret n° 2016‑931 du 6 juillet 2016, l’État transfère à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre 2034, entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. Les transferts sont effectués par lots et les terrains ainsi cédés sont exonérés d’impositions foncières pendant dix ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Explication
Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.
Votes par groupe
Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.
- Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
- Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
- Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
- Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant | Sans position enregistrée | Députés du groupe |
|---|---|---|---|---|---|---|
| DEM | 3 | 4 | 6 | 0 | 23 | 36 |
| DR | 0 | 10 | 2 | 0 | 37 | 49 |
| ECOS | 14 | 0 | 0 | 0 | 24 | 38 |
| EPR | 0 | 26 | 0 | 1 | 64 | 91 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 | 16 | 17 |
| HOR | 0 | 8 | 0 | 0 | 26 | 34 |
| LFI-NFP | 20 | 0 | 0 | 0 | 51 | 71 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 0 | 19 | 22 |
| NI | 0 | 2 | 0 | 0 | 7 | 9 |
| RN | 0 | 0 | 65 | 1 | 57 | 123 |
| SOC | 30 | 0 | 0 | 0 | 39 | 69 |
| UDDPLR | 0 | 0 | 9 | 0 | 7 | 16 |
Votes nominatifs
Pour (68)
- Marie-José Allemand SOC
- Raphaël Arnault LFI-NFP
- Clémentine Autain ECOS
- Fabrice Barusseau SOC
- Lisa Belluco ECOS
- Karim Ben Cheikh ECOS
- Karim Benbrahim SOC
- Benoît Biteau ECOS
- Mickaël Bouloux SOC
- Philippe Brun SOC
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Colette Capdevielle SOC
- Cyrielle Chatelain ECOS
- Mickaël Cosson DEM
- Jean-François Coulomme LFI-NFP
- Pierrick Courbon SOC
- Arthur Delaporte SOC (par délégation)
- Fanny Dombre Coste SOC
- Peio Dufau SOC
- Iñaki Echaniz SOC
- Romain Eskenazi SOC
- Mathilde Feld LFI-NFP
- Charles Fournier ECOS (par délégation)
- Martine Froger SOC
- Denis Fégné SOC
- Perceval Gaillard LFI-NFP (par délégation)
- Marie-Charlotte Garin ECOS
- Guillaume Garot SOC
- Stéphane Hablot SOC
- Zahia Hamdane LFI-NFP (par délégation)
- Florence Herouin-Léautey SOC
- Mathilde Hignet LFI-NFP (par délégation)
- François Hollande SOC
- Sandrine Josso DEM (par délégation)
- Tristan Lahais ECOS
- Aurélien Le Coq LFI-NFP
- Arnaud Le Gall LFI-NFP (par délégation)
- Jérôme Legavre LFI-NFP
- Sarah Legrain LFI-NFP (par délégation)
- Claire Lejeune LFI-NFP
- Laurent Lhardit SOC
- Antoine Léaument LFI-NFP
- Éric Martineau DEM
- Manon Meunier LFI-NFP
- Jacques Oberti SOC
- Julie Ozenne ECOS
- Sophie Pantel SOC
- Sébastien Peytavie ECOS
- Dominique Potier SOC
- Christophe Proença SOC (par délégation)
- Loïc Prud'homme LFI-NFP
- Jean-Claude Raux ECOS
- Sandra Regol ECOS
- Valérie Rossi SOC
- Aurélien Rousseau SOC
- Sandrine Rousseau ECOS
- Marie Récalde SOC
- Nicolas Sansu GDR
- Eva Sas ECOS
- Hervé Saulignac SOC
- Arnaud Simion SOC
- Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
- Andrée Taurinya LFI-NFP
- Matthias Tavel LFI-NFP
- Aurélie Trouvé LFI-NFP
- Boris Vallaud SOC
- Paul Vannier LFI-NFP
- Roger Vicot SOC
Contre (53)
- Valérie Bazin-Malgras DR (par délégation)
- Béatrice Bellamy HOR (par délégation)
- Philippe Bonnecarrère NI
- Bertrand Bouyx HOR
- Anthony Brosse EPR (par délégation)
- Joël Bruneau LIOT
- Stéphane Buchou EPR
- Lionel Causse EPR
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR
- François Cormier-Bouligeon EPR
- Marie-Christine Dalloz DR
- Benjamin Dirx EPR
- Julien Dive DR
- Virginie Duby-Muller DR (par délégation)
- Lionel Duparay DR
- Stella Dupont NI (par délégation)
- Marc Fesneau DEM
- Jean-Marie Fiévet EPR
- François Gernigon HOR
- Guillaume Gouffier Valente EPR
- Perrine Goulet DEM (par délégation)
- Félicie Gérard HOR
- Philippe Juvin DR
- Guillaume Kasbarian EPR
- Sandrine Lalanne EPR
- Michel Lauzzana EPR
- Sandrine Le Feur EPR
- Corentin Le Fur DR
- Christine Le Nabour EPR
- Nicole Le Peih EPR
- Véronique Louwagie DR
- Christophe Marion EPR
- Sandra Marsaud EPR
- Denis Masséglia EPR
- Stéphane Mazars EPR
- Graziella Melchior EPR
- Frédérique Meunier DR (par délégation)
- Paul Midy EPR
- Christophe Mongardien EPR
- Jimmy Pahun DEM
- Sophie Panonacle EPR (par délégation)
- Jérémie Patrier-Leitus HOR (par délégation)
- Frédéric Petit DEM
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
- Mikaele Seo EPR
- Charles Sitzenstuhl EPR
- Jean Terlier EPR
- Prisca Thevenot EPR
- Nicolas Tryzna DR
- Anne-Cécile Violland HOR
- Éric Woerth EPR (par délégation)
- Charles de Courson LIOT
- Constance de Pélichy LIOT (par délégation)
Abstention (82)
- Romain Baubry RN
- José Beaurain RN
- Anne Bergantz DEM
- Sophie Blanc RN
- Frédéric Boccaletti RN
- Pascale Bordes RN
- Anthony Boulogne RN (par délégation)
- Manon Bouquin RN
- Jérôme Buisson RN
- Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
- Eddy Casterman RN
- François-Xavier Ceccoli DR
- Marc Chavent UDDPLR
- Roger Chudeau RN
- Caroline Colombier RN (par délégation)
- Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
- Vincent Descoeur DR
- Jocelyn Dessigny RN
- Edwige Diaz RN
- Nicolas Dragon RN
- Gaëtan Dussausaye RN
- Olivier Fayssat UDDPLR
- Guillaume Florquin RN
- Julien Gabarron RN
- Stéphanie Galzy RN
- Jonathan Gery RN
- Christian Girard RN
- Florence Goulet RN
- Monique Griseti RN (par délégation)
- Michel Guiniot RN
- Jordan Guitton RN
- Marine Hamelet RN (par délégation)
- Timothée Houssin RN
- Sébastien Humbert RN
- Pascal Jenft RN
- Alexis Jolly RN (par délégation)
- Florence Joubert RN
- Hélène Laporte RN
- Marine Le Pen RN
- Pascal Lecamp DEM
- Julie Lechanteux RN
- Nadine Lechon RN
- Bartolomé Lenoir UDDPLR (par délégation)
- Katiana Levavasseur RN
- Julien Limongi RN (par délégation)
- Aurélien Lopez-Liguori RN (par délégation)
- Marie-France Lorho RN
- David Magnier RN
- Hanane Mansouri UDDPLR
- Claire Marais-Beuil RN
- Matthieu Marchio RN
- Jean-Paul Mattei DEM
- Kévin Mauvieux RN
- Nicolas Meizonnet RN
- Maxime Michelet UDDPLR
- Éric Michoux UDDPLR
- Thibaut Monnier RN
- Louise Morel DEM
- Serge Muller RN
- Yaël Ménaché RN
- Hubert Ott DEM
- Thierry Perez RN
- Kévin Pfeffer RN
- Lisette Pollet RN
- Josy Poueyto DEM (par délégation)
- Stéphane Rambaud RN
- Julien Rancoule RN
- Matthias Renault RN
- Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
- Catherine Rimbert RN (par délégation)
- Joseph Rivière RN
- Laurence Robert-Dehault RN
- Béatrice Roullaud RN
- Sophie-Laurence Roy RN (par délégation)
- Anaïs Sabatini RN
- Emeric Salmon RN
- Anne Sicard RN
- Jean-Philippe Tanguy RN
- Romain Tonussi RN
- Vincent Trébuchet UDDPLR (par délégation)
- Frédéric Weber RN
- Hervé de Lépinau RN
Non-votant (2)
- Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
- Sébastien Chenu RN (présidait la séance)
Sans position enregistrée (370)
Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Audrey Abadie-Amiel LIOT
- Nadège Abomangoli LFI-NFP
- Xavier Albertini HOR
- Laurent Alexandre LFI-NFP
- Henri Alfandari HOR
- Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
- Franck Allisio RN
- Charles Alloncle UDDPLR
- Gabriel Amard LFI-NFP
- Maxime Amblard RN
- Ségolène Amiot LFI-NFP
- Pouria Amirshahi ECOS
- Farida Amrani LFI-NFP
- Pieyre-Alexandre Anglade EPR
- Rodrigo Arenas LFI-NFP
- Antoine Armand EPR
- Christine Arrighi ECOS
- Gabriel Attal EPR
- Bénédicte Auzanot RN
- Joël Aviragnet SOC
- Léa Balage El Mariky ECOS
- Erwan Balanant DEM
- Philippe Ballard RN
- Anchya Bamana RN
- Géraldine Bannier DEM
- Christian Baptiste SOC
- Michel Barnier DR
- Christophe Barthès RN
- Jean-Pierre Bataille LIOT
- Delphine Batho ECOS
- Marie-Noëlle Battistel SOC
- Laurent Baumel SOC
- Thibault Bazin DR
- Olivier Becht EPR
- Belkhir Belhaddad SOC
- Béatrice Bellay SOC
- Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- Thierry Benoit HOR
- Christophe Bentz RN
- Jean-Didier Berger DR
- Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Théo Bernhardt RN
- Sylvain Berrios HOR
- Hervé Berville EPR
- Véronique Besse NI
- Christophe Bex LFI-NFP
- Guillaume Bigot RN
- Bruno Bilde RN
- Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
- Emmanuel Blairy RN
- Benoît Blanchard HOR
- Christophe Blanchet DEM
- Anne-Laure Blin DR
- Matthieu Bloch UDDPLR
- Philippe Bolo DEM
- Manuel Bompard LFI-NFP
- Arnaud Bonnet ECOS
- Nicolas Bonnet ECOS
- Sylvie Bonnet DR
- Émilie Bonnivard DR
- Jean-Yves Bony DR
- Élisabeth Borne EPR
- Éric Bothorel EPR
- Ian Boucard DR
- Florent Boudié EPR
- Idir Boumertit LFI-NFP
- Jean-Luc Bourgeaux DR
- Soumya Bourouaha GDR
- Jorys Bovet RN
- Louis Boyard LFI-NFP
- Jean-Michel Brard HOR
- Xavier Breton DR
- Hubert Brigand DR
- Blandine Brocard DEM
- Julien Brugerolles GDR
- Danielle Brulebois EPR
- Fabrice Brun DR
- Françoise Buffet EPR
- Édouard Bénard GDR
- Elie Califer SOC
- Céline Calvez EPR
- Aymeric Caron LFI-NFP
- Sylvain Carrière LFI-NFP
- Michel Castellani LIOT
- Jean-Victor Castor GDR
- Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Vincent Caure EPR
- Thomas Cazenave EPR
- Jean-René Cazeneuve EPR
- Pierre Cazeneuve EPR
- Bérenger Cernon LFI-NFP
- Bernard Chaix UDDPLR
- Yannick Chenevard EPR
- Sophia Chikirou LFI-NFP
- Paul Christophe HOR
- Paul Christophle SOC
- Éric Ciotti UDDPLR
- Bruno Clavet RN
- Hadrien Clouet LFI-NFP
- Nathalie Coggia EPR
- Paul-André Colombani LIOT
- Éric Coquerel LFI-NFP
- Alexis Corbière ECOS
- Pierre Cordier DR
- Josiane Corneloup DR
- Michel Criaud HOR
- Laurent Croizier DEM
- Christelle D'Intorni UDDPLR
- Geneviève Darrieussecq DEM
- Romain Daubié DEM
- Hendrik Davi ECOS
- Alain David SOC
- Sandra Delannoy RN
- Stéphane Delautrette SOC
- Sébastien Delogu LFI-NFP
- Julie Delpech EPR
- Fabien Di Filippo DR
- Dieynaba Diop SOC
- Aly Diouara LFI-NFP
- Sandrine Dogor-Such RN
- Nicole Dubré-Chirat EPR
- Alexandre Dufosset RN
- Alma Dufour LFI-NFP
- Emmanuel Duplessy ECOS
- Aurélien Dutremble RN
- Christine Engrand NI
- Karen Erodi LFI-NFP
- Sophie Errante NI
- Auguste Evrard RN
- Philippe Fait HOR
- Frédéric Falcon RN
- Olivier Falorni DEM
- Elsa Faucillon GDR
- Olivier Faure SOC
- Yannick Favennec-Bécot LIOT
- Emmanuel Fernandes LFI-NFP
- Marc Ferracci EPR
- Sylvie Ferrer LFI-NFP
- Agnès Firmin Le Bodo HOR
- Emmanuel Fouquart RN
- Thierry Frappé RN
- Alix Fruchon DR
- Moerani Frébault EPR
- Bruno Fuchs DEM
- Jean-Luc Fugit EPR
- Camille Galliard-Minier EPR
- Thomas Gassilloud EPR
- Anne Genetet EPR
- Frank Giletti RN
- Yoann Gillet RN
- Damien Girard ECOS
- Olga Givernet EPR
- Océane Godard SOC
- Julien Gokel SOC
- Antoine Golliot RN
- José Gonzalez RN
- Philippe Gosselin DR
- Pascale Got SOC
- Géraldine Grangier RN
- Jean-Carles Grelier DEM
- Daniel Grenon NI
- Justine Gruet DR
- Emmanuel Grégoire SOC
- Olivia Grégoire EPR
- Jérôme Guedj SOC
- Clémence Guetté LFI-NFP
- Julien Guibert RN
- David Guiraud LFI-NFP
- Frantz Gumbs DEM
- Steevy Gustave ECOS
- David Habib LIOT
- Ayda Hadizadeh SOC
- Pierre Henriet HOR
- Michel Herbillon DR
- Catherine Hervieu ECOS
- Céline Hervieu SOC
- Patrick Hetzel DR
- Sacha Houlié SOC
- Harold Huwart LIOT
- Sébastien Huyghe EPR
- Catherine Ibled EPR
- Jérémie Iordanoff ECOS
- Cyrille Isaac-Sibille DEM
- Laurent Jacobelli RN
- Jean-Michel Jacques EPR
- François Jolivet HOR
- Tiffany Joncour RN
- Sylvie Josserand RN
- Chantal Jourdan SOC
- Émeline K/Bidi GDR
- Marietta Karamanli SOC
- Fatiha Keloua Hachi SOC
- Andy Kerbrat LFI-NFP
- Loïc Kervran HOR
- Brigitte Klinkert EPR
- Daniel Labaronne EPR
- Bastien Lachaud LFI-NFP
- Julie Laernoes ECOS
- Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Maxime Laisney LFI-NFP
- Amélia Lakrafi EPR
- Thomas Lam HOR
- Benoît Larrouquis EPR
- Philippe Latombe DEM
- Laure Lavalette RN
- Robert Le Bourgeois RN
- Didier Le Gac EPR
- Constance Le Grip EPR
- Annaïg Le Meur EPR
- Marie Lebec EPR
- Karine Lebon GDR
- Élise Leboucher LFI-NFP
- Jean-Paul Lecoq GDR
- Vincent Ledoux EPR
- Gisèle Lelouis RN
- Didier Lemaire HOR
- Stéphane Lenormand LIOT
- Guillaume Lepers DR
- Murielle Lepvraud LFI-NFP
- Gérard Leseul SOC
- Delphine Lingemann DEM
- René Lioret RN
- Brigitte Liso EPR
- Eric Liégeon DR
- Christine Loir RN
- Philippe Lottiaux RN
- Alexandre Loubet RN
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS
- Valérie Létard LIOT
- Lise Magnier HOR
- Sylvain Maillard EPR
- Frédéric Maillot GDR
- Emmanuel Mandon DEM
- Laurent Marcangeli HOR
- Bastien Marchive EPR
- Pascal Markowsky RN
- Patrice Martin RN
- Élisa Martin LFI-NFP
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Michèle Martinez RN
- Alexandra Masson RN
- Bryan Masson RN
- Max Mathiasin LIOT
- Damien Maudet LFI-NFP
- Emmanuel Maurel GDR
- Marianne Maximi LFI-NFP
- Laurent Mazaury LIOT
- Ludovic Mendes EPR
- Estelle Mercier SOC
- Marie Mesmeur LFI-NFP
- Sophie Mette DEM
- Nicolas Metzdorf EPR
- Pierre Meurin RN
- Laure Miller EPR
- Christelle Minard DR
- Joséphine Missoffe EPR
- Paul Molac LIOT
- Yannick Monnet GDR
- Jean Moulliere HOR
- Joëlle Mélin RN
- Thomas Ménagé RN
- Marcellin Nadeau GDR
- Christophe Naegelen LIOT
- Philippe Naillet SOC
- Yannick Neuder DR
- Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Sandrine Nosbé LFI-NFP
- Jérôme Nury DR
- Danièle Obono LFI-NFP
- Julien Odoul RN
- Karl Olive EPR
- Nathalie Oziol LFI-NFP
- Didier Padey DEM
- Agnès Pannier-Runacher EPR
- Astrid Panosyan-Bouvet EPR
- Mathilde Panot LFI-NFP
- Caroline Parmentier RN
- Éric Pauget DR
- Marc Pena SOC
- Maud Petit DEM
- Stéphane Peu GDR
- Anna Pic SOC
- René Pilato LFI-NFP
- François Piquemal LFI-NFP
- Béatrice Piron HOR
- Christine Pirès Beaune SOC
- Christophe Plassard HOR
- Marie Pochon ECOS
- Jean-François Portarrieu HOR
- Thomas Portes LFI-NFP
- Alexandre Portier DR
- Natalia Pouzyreff EPR
- Aurélien Pradié NI
- Pierre Pribetich SOC
- Richard Ramos DEM
- Angélique Ranc RN
- Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
- Isabelle Rauch HOR
- Nicolas Ray DR
- Mereana Reid Arbelot GDR
- Franck Riester EPR
- Davy Rimane GDR
- Véronique Riotton EPR
- Marie-Pierre Rixain EPR
- Charles Rodwell EPR
- Vincent Rolland DR
- Anne-Sophie Ronceret EPR
- Xavier Roseren HOR
- Claudia Rouaux SOC
- Jean-Louis Roumégas ECOS
- Fabrice Roussel SOC
- Jean-François Rousset EPR
- François Ruffin ECOS
- Sandrine Runel SOC
- Alexandre Sabatou RN
- Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
- Sébastien Saint-Pasteur SOC
- Laetitia Saint-Paul HOR
- Aurélien Saintoul LFI-NFP
- Nicole Sanquer LIOT
- Isabelle Santiago SOC
- Raphaël Schellenberger NI
- Philippe Schreck RN
- Sabrina Sebaihi ECOS
- Olivier Serva LIOT
- Danielle Simonnet ECOS
- Bertrand Sorre EPR
- Thierry Sother SOC
- Ersilia Soudais LFI-NFP
- Violette Spillebout EPR
- Michèle Tabarot DR
- Aurélien Taché LFI-NFP
- Emmanuel Taché RN
- Sophie Taillé-Polian ECOS
- Jean-Pierre Taite DR
- Liliana Tanguy EPR
- David Taupiac LIOT
- Michaël Taverne RN
- Boris Tavernier ECOS
- Thierry Tesson RN
- Nicolas Thierry ECOS
- Sabine Thillaye DEM
- Céline Thiébault-Martinez SOC
- Vincent Thiébaut HOR
- Jean-Louis Thiériot DR
- Mélanie Thomin SOC
- Lionel Tivoli RN
- Emmanuel Tjibaou GDR
- Stéphane Travert EPR
- Nicolas Turquois DEM
- Frédéric Valletoux HOR
- Antoine Vermorel DR
- Gérault Verny UDDPLR
- Annie Vidal EPR
- Jean-Pierre Vigier DR
- Philippe Vigier DEM
- Corinne Vignon EPR
- Antoine Villedieu RN
- Stéphane Viry LIOT
- Frédéric-Pierre Vos RN
- Dominique Voynet ECOS
- Lionel Vuibert NI
- Jean-Luc Warsmann LIOT
- Laurent Wauquiez DR
- Christopher Weissberg EPR
- Jiovanny William SOC
- Caroline Yadan EPR
- Estelle Youssouffa LIOT
- Marc de Fleurian RN
- Élisabeth de Maistre DR