Les Actes Parlent

Scrutin n° 3757XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 205
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 368

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
205
Suffrages exprimés
205
Majorité requise
103
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-3959

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : M. Dive

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le dispositif d’exonération des plus-values de cession sous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activité agricole et codifié à l’article 151 septies du code général des impôts est modifié. Le seuil de recettes permettant de bénéficier de l’exonération totale est ainsi porté de 350 000 € à 330 000 €. Corrélativement, le seuil permettant de bénéficier d’une exonération partielle est porté de 450 000 € à 430 000 €. Ces dispositions s’appliqueront aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’article », les mots :

« Le II de l’article ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les six alinéas suivants :

« 1° Au début du c du 1°, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 330 000 € » ;

« 2° Le 2° est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – La seconde occurrence du montant : « 350 000 € » est remplacée par le montant : « 330 000 € » ;

« – La première occurrence du montant : « 450 000 € » est remplacée par le montant : « 430 000 € » ;

« b) Au c, le montant : « 450 000 € » est remplacé par le montant : « 430 000 € » ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le II s’applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI200079
UDDPLR7000916
GDR10001617
LIOT10002122
ECOS160002238
DEM110002536
HOR80002634
DR120003749
SOC290004069
LFI-NFP220004971
RN6400158123
EPR320015891

Votes nominatifs

Pour (205)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (368)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.