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Scrutin n° 3756XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 637 de M. Trébuchet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 76
  • Contre 124
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 368

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
205
Suffrages exprimés
200
Majorité requise
101
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-637

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Allegret-Pilot et 19 autres
    Les 23 signataires

    M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, M. Bloch, Mme D'Intorni, M. Verny, M. Chaix, M. Fayssat, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Dufosset, M. Baubry, Mme Lechon, Mme Marais-Beuil, M. Buisson, M. Emmanuel Taché, M. Chenu, M. Amblard, M. Barthès, Mme Ranc et Mme Roy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Depuis plus de quarante ans, le régime fiscal applicable à la cession des matériels agricoles favorise l’achat individuel et la propriété dispersée des équipements. Cette logique, conçue dans un autre contexte économique, n’est plus adaptée à la réalité des exploitations modernes, soumises à la pression des coûts, à la concurrence internationale et à la nécessité d’investir de manière plus efficiente.

Aujourd’hui, la fiscalité décourage de fait les stratégies collectives d’optimisation et de partage des charges. Pourtant, la mutualisation des outils au sein des coopératives agricoles représente un levier concret de réduction des coûts de production, sans subvention ni dépense publique supplémentaire. Les 18 milliards d’euros que les exploitants consacrent chaque année à la mécanisation pourraient être utilisés plus rationnellement si la fiscalité incitait davantage à la coopération. Les CUMA, qui n’en représentent que 4 %, illustrent un potentiel économique largement inexploité.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le crédit d’impôt pour la mécanisation collective proposé vise précisément à récompenser la bonne gestion et l’investissement intelligent plutôt qu’à multiplier les aides. Fixé à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective, dans une fourchette de 500 à 3 000 euros (ou 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs), il serait conditionné à la poursuite de l’activité pendant cinq ans afin de garantir la pérennité de l’exploitation.

Ce dispositif ne crée pas une nouvelle dépense, mais réalloue intelligemment une charge fiscale déjà existante : la compensation serait assurée par un aménagement du régime d’exonération des plus-values de cession de matériel agricole, pour un coût constant estimé à 17 millions d’euros.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt mécanisation collective

« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.

« Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.

« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500 €, un plafond de 3000 €.

« Ce plafond est porté à 4 500 € pour les jeunes agriculteurs au sens de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.

« IV. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6400158123
EPR031015991
LFI-NFP022004971
SOC030003969
DR012003749
ECOS016002238
DEM110002536
HOR21502634
LIOT10002122
GDR01001617
UDDPLR7000916
NI110079

Votes nominatifs

Pour (76)
Contre (124)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (368)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.