Les Actes Parlent

Scrutin n° 3751XVIIe législature, 14 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1473 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 44
  • Contre 47
  • Abstention 54
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 428

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
145
Suffrages exprimés
91
Majorité requise
46
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1473

  • Insère des dispositions après : Article 10
  • Déposé par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Marion et Mme Marsaud

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018.

Il limite le développement des activités de diversification — en particulier l’agritourisme et l’œnotourisme — qui constituent pourtant un levier essentiel de maintien du revenu et de valorisation des productions locales.

Le relèvement à 150 000 €, sans toucher à la règle de proportion (50 %), permettrait d’adapter ce seuil à la réalité économique des exploitations agricoles diversifiées et de soutenir les initiatives contribuant à la vitalité des territoires ruraux.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0048174123
EPR211016891
LFI-NFP017005471
SOC022104669
DR100003949
ECOS06003238
DEM30203136
HOR50202734
LIOT30001922
GDR01001617
UDDPLR00101516
NI200079

Votes nominatifs

Pour (44)
Contre (47)
Abstention (54)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (428)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.