Les Actes Parlent

Scrutin n° 3740XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2365 de Mme Gérard après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 114
  • Contre 126
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 330

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
244
Suffrages exprimés
240
Majorité requise
121
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2365

  • Insère des dispositions après : Article 9
  • Déposé par : Mme Gérard, M. Fait, M. Frébault, Mme Lise Magnier et 10 autres
    Les 14 signataires

    Mme Gérard, M. Fait, M. Frébault, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Favennec-Bécot, Mme Piron, M. Daubié, Mme Spillebout, M. Bouyx, M. Berrios, M. Mazaury, Mme Violland et M. Gosselin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de certaines infractions.

Toutefois la rédaction restrictive de cet article ne permet pas de couvrir dans le champ de la suspension des avantages fiscaux de nombreux actes illégaux et parfois violents perpétrés par certaines associations dans notre pays.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il est donc proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant :

- l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225‑2 du code pénal),

- l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226‑4 du code pénal),

- le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement (article 226‑8),

- le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322‑4-1 du code pénal),

- la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322‑6 et 12 du code pénal),

- la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322‑14 du code pénal)

Ces actes peuvent faire l’objet de condamnation pénales à l’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnations qui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour son compte (article 121-2 du code pénal).

Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer un dispositif existant tout en étant conforme aux principes qui régissent la Constitution.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12 et 322‑14, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La suspension des avantages fiscaux mentionnés au présent article s’applique également lorsque l’association ou la fondation a fait l’objet d’une condamnation définitive en tant que personne morale, en application de l’article 121‑2 du code pénal, pour l’une de ces infractions. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR8000816
ECOS022001638
LIOT23001621
GDR01001617
NI43001724
HOR130001932
DEM011202235
LFI-NFP039003271
DR130003346
SOC033003669
RN6800154123
EPR614216184

Votes nominatifs

Pour (114)
Contre (126)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (330)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.