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Scrutin n° 3739XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 573 de Mme D'Intoni après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 112
  • Contre 126
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 334

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
240
Suffrages exprimés
238
Majorité requise
120
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-573

  • Insère des dispositions après : Article 9
  • Déposé par : Mme D'Intorni, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent et 22 autres
    Les 26 signataires

    Mme D'Intorni, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Michoux, M. Chenu, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Muller et M. Gery

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ces dernières années, de nombreuses entreprises et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains membres n’hésitent pas à recourir à des procédés illégaux : occupations de locaux, intrusions sur des sites privés, dégradations de matériel, campagnes de diffamation organisées. Ces comportements, qui peuvent perturber durablement l’activité économique et sociale, portent atteinte à l’État de droit.

Une contradiction majeure apparaît dès lors que ces mêmes associations, malgré de telles pratiques, continuent à bénéficier du soutien indirect de la collectivité par le biais des avantages fiscaux liés aux dons et aux legs. Certes, le II de l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà la suspension de ces avantages en cas de condamnation pénale définitive pour un certain nombre d’infractions. Mais la liste actuelle est trop limitée et ne couvre pas la variété des délits dont sont victimes les acteurs économiques, qu’ils soient agriculteurs, commerçants ou industriels.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’amendement proposé vise donc à élargir le champ des infractions entraînant la perte des avantages fiscaux aux actes les plus fréquemment constatés : entraves à l’activité économique, violation de domicile, dégradations, squats, fausses alertes, menaces destructives ou encore infractions de presse telles que la diffamation et la provocation à commettre des délits.

Il s’agit d’un principe de cohérence et de responsabilité : une association reconnue coupable de tels agissements, ou dont les membres agissent pour son compte, ne peut prétendre à la solidarité publique. En complétant le dispositif existant, cette mesure assure une meilleure protection des entreprises et des collectivités, renforce la crédibilité de la dépense fiscale et reste pleinement conforme aux principes constitutionnels.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6900153123
EPR314016684
LFI-NFP039003271
SOC033003669
DR130003346
ECOS022001638
DEM011202235
HOR130001932
NI43001724
LIOT23001621
GDR01001617
UDDPLR8000816

Votes nominatifs

Pour (112)
Contre (126)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (334)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.