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Scrutin n° 3735XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 245 de M. Arnaud Bonnet après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 92
  • Contre 64
  • Abstention 73
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 345

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
229
Suffrages exprimés
156
Majorité requise
79
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-245

  • Insère des dispositions après : Article 9
  • Déposé par : M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales représentatives des salariés et des fonctionnaires. Pourtant, ces organisations participent largement à faire vivre la solidarité et à faire progresser notre société.

Elles participent en effet à faire connaître leurs droits aux salariés et sont au cœur du dialogue social. Chaque année, elles participent ainsi à faire avancer les conditions de travail en constituant le relais des revendications et des préoccupations des salariés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ouvrir le droit à la réduction d’impôt aux organisations syndicales représentatives permettrait de renforcer leur capacité à se financer via les dons afin d’améliorer leur capacité d’action au service des salariés et du dialogue social.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % des dons et versements aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La création d'une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs vise à assurer la recevabilité de l'amendement, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR0080816
LIOT04101621
GDR10001617
NI15101724
ECOS200001838
HOR011002132
DEM010102435
DR012203246
LFI-NFP370003471
SOC290004069
RN4160157123
EPR021016284

Votes nominatifs

Pour (92)
Contre (64)
Abstention (73)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (345)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.