Les Actes Parlent

Scrutin n° 3730XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 581 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 82
  • Contre 149
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 339

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
236
Suffrages exprimés
231
Majorité requise
116
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-581

  • Insère des dispositions après : Article 9
  • Déposé par : M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Villedieu et 47 autres
    Les 51 signataires

    M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Villedieu, M. Michoux, Mme Griseti, M. Giletti, M. Dufosset, Mme Marais-Beuil, Mme Lechon, M. Tesson, Mme Diaz, M. Bentz, M. Dessigny, M. Evrard, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Bouquin, M. Meurin, M. Vos, M. Chenu, M. Renault, M. de Lépinau, M. Taverne, M. Florquin, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Laporte, M. Buisson, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Delannoy, M. Schreck, Mme Roy, M. Le Bourgeois, Mme Florence Goulet, Mme Ménaché, M. Boccaletti, M. Gery, M. Michelet, M. Beaurain, Mme Rimbert, Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Lenoir, Mme Colombier, M. Odoul et M. Blairy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse.

Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés, des installations agricoles, des installations nucléaires, des œuvres d’art, des boucheries, des étals de viande dans la grande distribution ou par des dégradations de biens publics, pour des revendications mêlant changement climatique et bien-être animal.

Lire la suite de l’exposé sommaire

On déplore également, pour ces mêmes raisons, des actions visant spécifiquement des chasseurs ou des territoires de chasse. Pourtant, par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité́. De ce fait, ils participent au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, particulièrement dans les territoires ruraux.

Les actes anti-chasse ont plus que doublé au cours des trois dernières années et il est à craindre, dans le contexte de cristallisation des débats autour des questions environnementales et animales, une recrudescence de ce type d’actions.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7201050123
EPR024015984
LFI-NFP040003171
SOC029004069
DR05303846
ECOS022001638
DEM010002535
HOR010102132
NI15001824
LIOT03001821
GDR01001617
UDDPLR9000716

Votes nominatifs

Pour (82)
Contre (149)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (339)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.