Scrutin n° 3721XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire
l'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Résultat officiel
Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés
« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.
- Votants
- 32556,4 % des députés en exercice
- Suffrages exprimés
- 325
- Majorité requise
- 163
- Députés en exercice
- 576
Ce qui était voté
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Amendement n° I-1064
- Porte sur : Article 45
- Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service des très grandes exploitations et de la concentration des terres agricoles par des groupes agro-industriels et financiers pratiquant une agriculture intensive détruisant les sols, voyant ses rendements s’effondrer, et néfaste à la santé des travailleurs agricole et des consommateurs.
Lire la suite de l’exposé sommaire
La majorité des agriculteurs souffrent depuis plusieurs années de cette situation. Aujourd’hui, près de 26 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté en France. Cette précarité provoque un désastre social sans précédent : un agriculteur se suicide tous les deux jours. À l’inverse de ce qui est fait, nous pourrions décider de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et d'encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.
La PAC accentue un modèle productiviste à bout de souffle. Ses subventions favorisent les grandes installations agricoles, à visée exportatrices, au détriment d’une agriculture familiale reposant sur la polyculture, condition de la souveraineté alimentaire. Rappelons qu’à l’échelle de l’Union européenne, 80 % des subventions vont à seulement 20 % des fermes les plus favorisées. En se préoccupant davantage de sa balance commerciale - excédentaire de plus de 63 milliards dans ce secteur en 2024 - elle délaisse la question de la souveraineté alimentaire du continent.
Celle-ci passe notamment par une production paysanne soutenable sur le plan écologique. Or, à la suite de pressions des lobbyistes et des États-Unis, la Commission européenne a largement abandonné son ambition environnementale, pourtant présentée dans son plan « De la ferme à la table » : la mise en jachère d’une partie des terres agricoles, afin de régénérer les sols et d’assurer de meilleurs rendements, est suspendue, tandis que la réduction de l’usage des pesticides à l’horizon de 2030 est retirée. Déjà, en novembre 2023, la Commission rompait avec ses engagements environnementaux en annonçant qu’elle prolongeait pour 10 ans l’autorisation du glyphosate. Enfin, la PAC actuelle favorise, au mépris du consensus scientifique et de dizaines d’associations et syndicats agricoles, le modèle carné qui concentre 82 % des aides destinées à des productions animales. Il faut au contraire renforcer les conditionnalités écologiques, sociales et de bien-être animal devant être inscrites dans les plans stratégiques nationaux.
Ce modèle productiviste, enfin, nuit à l’attractivité du métier d’agriculteur. La France a ainsi perdu 100 000 fermes en dix ans, notamment à cause des difficultés à s’installer liées à la concentration croissante des terres aux mains de grands groupes. Renforcer les aides à l’installation des jeunes et des nouveaux agriculteurs (y compris au-delà de 40 ans), en favorisant les projets agroécologiques, la diversification des activités du territoire et les démarches collectives serait de nature à inverser cette tendance funeste.
La politique agricole commune perpétue un modèle nuisible, écocide et productiviste. Assurer notre souveraineté agricole, c’est d’abord garantir un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement. À l’aune des crises écologiques et géopolitiques qui ont marqué le début de notre siècle, il est de notre devoir de reprendre la main sur notre agriculture et promouvoir une politique commune au service de l’agriculture paysanne.
Notre amendement vise donc à minorer de 10% le versement du PSR UE si l’Europe ne suit pas le chemin vers une telle agriculture. Notre statut de contributeur net peut être un véritable levier pour bâtir une Europe au service des peuples plutôt que des marchés. Tout ce que cela nécessite est un peu de volonté politique.
Dispositif : la modification proposée du texte
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Explication
Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.
Votes par groupe
Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.
- Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
- Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
- Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
- Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant | Sans position enregistrée | Députés du groupe |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 97 | 0 | 1 | 25 | 123 |
| EPR | 0 | 45 | 0 | 1 | 38 | 84 |
| LFI-NFP | 40 | 0 | 0 | 0 | 31 | 71 |
| SOC | 0 | 46 | 0 | 0 | 23 | 69 |
| DR | 0 | 12 | 0 | 0 | 34 | 46 |
| ECOS | 5 | 16 | 0 | 0 | 17 | 38 |
| DEM | 0 | 17 | 0 | 0 | 18 | 35 |
| HOR | 0 | 16 | 0 | 0 | 16 | 32 |
| NI | 0 | 13 | 0 | 0 | 11 | 24 |
| LIOT | 0 | 8 | 0 | 0 | 13 | 21 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 | 16 | 17 |
| UDDPLR | 0 | 9 | 0 | 0 | 7 | 16 |
Votes nominatifs
Pour (46)
- Nadège Abomangoli LFI-NFP
- Laurent Alexandre LFI-NFP
- Raphaël Arnault LFI-NFP
- Christophe Bex LFI-NFP
- Manuel Bompard LFI-NFP
- Idir Boumertit LFI-NFP
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Bérenger Cernon LFI-NFP
- Éric Coquerel LFI-NFP
- Alexis Corbière ECOS
- Jean-François Coulomme LFI-NFP
- Alma Dufour LFI-NFP
- Mathilde Feld LFI-NFP
- Emmanuel Fernandes LFI-NFP
- Perceval Gaillard LFI-NFP (par délégation)
- Damien Girard ECOS
- Clémence Guetté LFI-NFP (par délégation)
- Zahia Hamdane LFI-NFP (par délégation)
- Mathilde Hignet LFI-NFP (par délégation)
- Andy Kerbrat LFI-NFP
- Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Maxime Laisney LFI-NFP
- Aurélien Le Coq LFI-NFP
- Arnaud Le Gall LFI-NFP
- Jérôme Legavre LFI-NFP
- Sarah Legrain LFI-NFP (par délégation)
- Claire Lejeune LFI-NFP
- Murielle Lepvraud LFI-NFP
- Emmanuel Maurel GDR
- Marie Mesmeur LFI-NFP
- Manon Meunier LFI-NFP
- Danièle Obono LFI-NFP
- Mathilde Panot LFI-NFP
- Marie Pochon ECOS (par délégation)
- Thomas Portes LFI-NFP
- Jean-Claude Raux ECOS
- Aurélien Saintoul LFI-NFP
- Sabrina Sebaihi ECOS
- Ersilia Soudais LFI-NFP
- Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
- Aurélien Taché LFI-NFP
- Andrée Taurinya LFI-NFP
- Matthias Tavel LFI-NFP
- Aurélie Trouvé LFI-NFP
- Paul Vannier LFI-NFP
Contre (279)
- Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
- Marie-José Allemand SOC
- Pieyre-Alexandre Anglade EPR
- Gabriel Attal EPR
- Bénédicte Auzanot RN
- Joël Aviragnet SOC
- Erwan Balanant DEM
- Philippe Ballard RN
- Anchya Bamana RN
- Fabrice Barusseau SOC
- Jean-Pierre Bataille LIOT
- Delphine Batho ECOS
- Romain Baubry RN (par délégation)
- Laurent Baumel SOC
- Valérie Bazin-Malgras DR (par délégation)
- Lisa Belluco ECOS
- Karim Ben Cheikh ECOS
- Anne Bergantz DEM
- Théo Bernhardt RN
- Benoît Biteau ECOS
- Emmanuel Blairy RN
- Sophie Blanc RN
- Benoît Blanchard NI
- Frédéric Boccaletti RN
- Philippe Bonnecarrère NI
- Émilie Bonnivard DR (par délégation)
- Pascale Bordes RN
- Élisabeth Borne NI
- Éric Bothorel EPR (par délégation)
- Ian Boucard DR (par délégation)
- Anthony Boulogne RN (par délégation)
- Mickaël Bouloux SOC
- Manon Bouquin RN
- Bertrand Bouyx HOR
- Jorys Bovet RN
- Jean-Michel Brard HOR
- Anthony Brosse EPR (par délégation)
- Danielle Brulebois EPR
- Philippe Brun SOC
- Joël Bruneau LIOT
- Stéphane Buchou EPR
- Jérôme Buisson RN
- Elie Califer SOC
- Céline Calvez EPR
- Colette Capdevielle SOC
- Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
- Michel Castellani LIOT
- Eddy Casterman RN
- Vincent Caure EPR
- Jean-René Cazeneuve EPR
- Pierre Cazeneuve EPR
- Cyrielle Chatelain ECOS
- Marc Chavent UDDPLR
- Yannick Chenevard EPR
- Sébastien Chenu RN
- Paul Christophle SOC
- Roger Chudeau RN
- Bruno Clavet RN
- Nathalie Coggia EPR
- Caroline Colombier RN (par délégation)
- François Cormier-Bouligeon EPR
- Mickaël Cosson DEM
- Pierrick Courbon SOC
- Michel Criaud NI
- Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
- Marie-Christine Dalloz DR
- Sandra Delannoy RN (par délégation)
- Arthur Delaporte SOC (par délégation)
- Vincent Descoeur DR
- Jocelyn Dessigny RN
- Edwige Diaz RN (par délégation)
- Dieynaba Diop SOC
- Benjamin Dirx EPR
- Fanny Dombre Coste SOC
- Nicolas Dragon RN
- Alexandre Dufosset RN
- Lionel Duparay NI
- Stella Dupont NI (par délégation)
- Gaëtan Dussausaye RN
- Aurélien Dutremble RN
- Iñaki Echaniz SOC
- Christine Engrand NI
- Auguste Evrard RN
- Olivier Faure SOC
- Olivier Fayssat UDDPLR
- Marc Ferracci EPR
- Marc Fesneau DEM
- Agnès Firmin Le Bodo HOR
- Jean-Marie Fiévet EPR
- Guillaume Florquin RN
- Emmanuel Fouquart RN
- Thierry Frappé RN
- Martine Froger SOC
- Bruno Fuchs DEM
- Jean-Luc Fugit EPR
- Denis Fégné SOC
- Julien Gabarron RN
- Stéphanie Galzy RN
- Guillaume Garot SOC
- Jonathan Gery RN
- Frank Giletti RN
- Christian Girard RN
- Olga Givernet EPR
- José Gonzalez RN
- Pascale Got SOC
- Florence Goulet RN
- Perrine Goulet DEM (par délégation)
- Géraldine Grangier RN
- Monique Griseti RN (par délégation)
- Julien Guibert RN
- Michel Guiniot RN
- Frantz Gumbs DEM
- Félicie Gérard HOR
- Stéphane Hablot SOC
- Ayda Hadizadeh SOC
- Marine Hamelet RN
- Pierre Henriet HOR
- Florence Herouin-Léautey SOC
- Catherine Hervieu ECOS
- Sacha Houlié SOC
- Timothée Houssin RN
- Sébastien Humbert RN
- Harold Huwart LIOT
- Jérémie Iordanoff ECOS
- Pascal Jenft RN
- Alexis Jolly RN (par délégation)
- Tiffany Joncour RN
- Sylvie Josserand RN
- Sandrine Josso DEM (par délégation)
- Florence Joubert RN
- Philippe Juvin DR
- Marietta Karamanli SOC
- Guillaume Kasbarian EPR
- Fatiha Keloua Hachi SOC
- Loïc Kervran HOR
- Daniel Labaronne EPR
- Julie Laernoes ECOS
- Tristan Lahais ECOS
- Sandrine Lalanne NI
- Thomas Lam HOR
- Michel Lauzzana EPR
- Laure Lavalette RN
- Robert Le Bourgeois RN
- Sandrine Le Feur EPR
- Corentin Le Fur DR
- Constance Le Grip EPR
- Annaïg Le Meur EPR
- Christine Le Nabour EPR
- Nicole Le Peih EPR
- Marine Le Pen RN
- Pascal Lecamp DEM
- Julie Lechanteux RN
- Nadine Lechon RN
- Bartolomé Lenoir UDDPLR (par délégation)
- Gérard Leseul SOC
- Katiana Levavasseur RN
- Laurent Lhardit SOC
- Julien Limongi RN
- René Lioret RN
- Eric Liégeon DR
- Christine Loir RN
- Aurélien Lopez-Liguori RN (par délégation)
- Philippe Lottiaux RN
- Alexandre Loubet RN
- Véronique Louwagie DR
- Valérie Létard LIOT
- David Magnier RN
- Lise Magnier HOR
- Hanane Mansouri UDDPLR
- Matthieu Marchio RN
- Pascal Markowsky RN
- Sandra Marsaud EPR
- Patrice Martin RN
- Éric Martineau DEM
- Michèle Martinez RN
- Denis Masséglia EPR
- Jean-Paul Mattei DEM
- Kévin Mauvieux RN
- Stéphane Mazars EPR
- Nicolas Meizonnet RN
- Graziella Melchior EPR
- Ludovic Mendes EPR
- Estelle Mercier SOC
- Maxime Michelet UDDPLR
- Paul Midy EPR
- Joséphine Missoffe EPR
- Christophe Mongardien NI
- Thibaut Monnier RN
- Jean Moulliere HOR
- Serge Muller RN
- Yaël Ménaché RN
- Jacques Oberti SOC
- Hubert Ott DEM
- Julie Ozenne ECOS
- Didier Padey NI
- Jimmy Pahun DEM
- Agnès Pannier-Runacher NI
- Sophie Panonacle EPR (par délégation)
- Astrid Panosyan-Bouvet EPR
- Sophie Pantel SOC
- Caroline Parmentier RN
- Jérémie Patrier-Leitus HOR (par délégation)
- Marc Pena SOC (par délégation)
- Thierry Perez RN
- Frédéric Petit DEM
- Maud Petit DEM
- Sébastien Peytavie ECOS (par délégation)
- Kévin Pfeffer RN
- Béatrice Piron HOR
- Christine Pirès Beaune SOC
- Christophe Plassard HOR
- Lisette Pollet RN
- Josy Poueyto DEM (par délégation)
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
- Natalia Pouzyreff EPR
- Pierre Pribetich SOC (par délégation)
- Christophe Proença SOC
- Stéphane Rambaud RN
- Angélique Ranc RN
- Isabelle Rauch HOR
- Matthias Renault RN
- Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
- Catherine Rimbert RN
- Joseph Rivière RN
- Laurence Robert-Dehault RN
- Anne-Sophie Ronceret EPR
- Valérie Rossi SOC
- Claudia Rouaux SOC
- Béatrice Roullaud RN
- Jean-Louis Roumégas ECOS
- Aurélien Rousseau SOC
- Fabrice Roussel SOC
- Marie Récalde SOC
- Anaïs Sabatini RN
- Alexandre Sabatou RN
- Laetitia Saint-Paul HOR (par délégation)
- Emeric Salmon RN
- Isabelle Santiago SOC
- Eva Sas ECOS
- Hervé Saulignac SOC
- Philippe Schreck RN
- Mikaele Seo EPR
- Anne Sicard RN
- Arnaud Simion SOC
- Charles Sitzenstuhl EPR
- Jean-Philippe Tanguy RN
- Liliana Tanguy EPR (par délégation)
- David Taupiac LIOT
- Michaël Taverne RN
- Boris Tavernier ECOS
- Jean Terlier EPR
- Thierry Tesson RN
- Prisca Thevenot EPR
- Nicolas Thierry ECOS
- Sabine Thillaye DEM
- Céline Thiébault-Martinez SOC
- Jean-Louis Thiériot DR
- Mélanie Thomin SOC
- Lionel Tivoli RN
- Romain Tonussi RN
- Nicolas Tryzna NI
- Vincent Trébuchet UDDPLR (par délégation)
- Boris Vallaud SOC
- Antoine Vermorel DR (par délégation)
- Roger Vicot SOC
- Corinne Vignon EPR
- Antoine Villedieu RN (par délégation)
- Anne-Cécile Violland HOR
- Frédéric-Pierre Vos RN
- Dominique Voynet ECOS (par délégation)
- Frédéric Weber RN
- Christopher Weissberg NI
- Éric Woerth EPR (par délégation)
- Caroline Yadan EPR
- Charles de Courson LIOT
- Marc de Fleurian RN
- Hervé de Lépinau RN
- Élisabeth de Maistre DR
- Constance de Pélichy LIOT (par délégation)
Non-votant (2)
- Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
- Hélène Laporte RN (présidait la séance)
Sans position enregistrée (249)
Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Audrey Abadie-Amiel NI
- Xavier Albertini HOR
- Henri Alfandari HOR
- Franck Allisio RN
- Charles Alloncle UDDPLR
- Gabriel Amard LFI-NFP
- Maxime Amblard RN
- Ségolène Amiot LFI-NFP
- Pouria Amirshahi ECOS
- Farida Amrani LFI-NFP
- Rodrigo Arenas LFI-NFP
- Antoine Armand EPR
- Christine Arrighi ECOS
- Clémentine Autain ECOS
- Léa Balage El Mariky ECOS
- Géraldine Bannier DEM
- Christian Baptiste SOC
- Michel Barnier DR
- Christophe Barthès RN
- Marie-Noëlle Battistel SOC
- Thibault Bazin DR
- José Beaurain RN
- Olivier Becht EPR
- Belkhir Belhaddad SOC
- Béatrice Bellamy HOR
- Béatrice Bellay SOC
- Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- Karim Benbrahim SOC
- Thierry Benoit HOR
- Christophe Bentz RN
- Jean-Didier Berger DR
- Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Sylvain Berrios HOR
- Hervé Berville EPR
- Véronique Besse NI
- Guillaume Bigot RN
- Bruno Bilde RN
- Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
- Christophe Blanchet DEM
- Anne-Laure Blin DR
- Matthieu Bloch UDDPLR
- Philippe Bolo DEM
- Arnaud Bonnet ECOS
- Nicolas Bonnet ECOS
- Sylvie Bonnet DR
- Jean-Yves Bony DR
- Florent Boudié EPR
- Jean-Luc Bourgeaux DR
- Soumya Bourouaha GDR
- Louis Boyard LFI-NFP
- Xavier Breton DR
- Hubert Brigand DR
- Blandine Brocard DEM
- Julien Brugerolles GDR
- Fabrice Brun DR
- Françoise Buffet EPR
- Édouard Bénard GDR
- Aymeric Caron LFI-NFP
- Sylvain Carrière LFI-NFP
- Jean-Victor Castor GDR
- Lionel Causse EPR
- Thomas Cazenave EPR
- François-Xavier Ceccoli DR
- Bernard Chaix UDDPLR
- Sophia Chikirou LFI-NFP
- Stéphane Chouin NI
- Paul Christophe HOR
- Éric Ciotti UDDPLR
- Hadrien Clouet LFI-NFP
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR
- Paul-André Colombani LIOT
- Pierre Cordier DR
- Josiane Corneloup DR
- Laurent Croizier DEM
- Christelle D'Intorni UDDPLR
- Geneviève Darrieussecq DEM
- Romain Daubié DEM
- Hendrik Davi ECOS
- Alain David SOC
- Stéphane Delautrette SOC
- Sébastien Delogu LFI-NFP
- Julie Delpech EPR
- Fabien Di Filippo DR
- Aly Diouara LFI-NFP
- Julien Dive DR
- Sandrine Dogor-Such RN
- Nicole Dubré-Chirat EPR
- Virginie Duby-Muller DR
- Peio Dufau SOC
- Emmanuel Duplessy ECOS
- Karen Erodi LFI-NFP
- Sophie Errante NI
- Romain Eskenazi SOC
- Philippe Fait HOR
- Frédéric Falcon RN
- Olivier Falorni DEM
- Elsa Faucillon GDR
- Yannick Favennec-Bécot LIOT
- Sylvie Ferrer LFI-NFP
- Charles Fournier ECOS
- Alix Fruchon NI
- Moerani Frébault EPR
- Camille Galliard-Minier EPR
- Marie-Charlotte Garin ECOS
- Thomas Gassilloud EPR
- Anne Genetet EPR
- François Gernigon HOR
- Yoann Gillet RN
- Océane Godard SOC
- Julien Gokel SOC
- Antoine Golliot RN
- Philippe Gosselin DR
- Guillaume Gouffier Valente EPR
- Jean-Carles Grelier DEM
- Daniel Grenon NI
- Justine Gruet DR
- Emmanuel Grégoire SOC
- Olivia Grégoire EPR
- Jérôme Guedj SOC
- David Guiraud LFI-NFP
- Jordan Guitton RN
- Steevy Gustave ECOS
- David Habib LIOT
- Michel Herbillon DR
- Céline Hervieu SOC
- Patrick Hetzel DR
- François Hollande SOC
- Sébastien Huyghe EPR
- Catherine Ibled NI
- Cyrille Isaac-Sibille DEM
- Laurent Jacobelli RN
- Jean-Michel Jacques EPR
- François Jolivet HOR
- Chantal Jourdan SOC
- Émeline K/Bidi GDR
- Brigitte Klinkert EPR
- Bastien Lachaud LFI-NFP
- Amélia Lakrafi EPR
- Benoît Larrouquis NI
- Philippe Latombe DEM
- Didier Le Gac EPR
- Marie Lebec EPR
- Karine Lebon GDR
- Élise Leboucher LFI-NFP
- Jean-Paul Lecoq GDR
- Vincent Ledoux EPR
- Gisèle Lelouis RN
- Didier Lemaire HOR
- Stéphane Lenormand LIOT
- Guillaume Lepers DR
- Delphine Lingemann DEM
- Brigitte Liso EPR
- Marie-France Lorho RN
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS
- Antoine Léaument LFI-NFP
- Sylvain Maillard EPR
- Frédéric Maillot GDR
- Emmanuel Mandon DEM
- Claire Marais-Beuil RN
- Laurent Marcangeli HOR
- Bastien Marchive EPR
- Christophe Marion EPR
- Élisa Martin LFI-NFP
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Alexandra Masson RN
- Bryan Masson RN
- Max Mathiasin LIOT
- Damien Maudet LFI-NFP
- Marianne Maximi LFI-NFP
- Laurent Mazaury LIOT
- Sophie Mette DEM
- Nicolas Metzdorf EPR
- Frédérique Meunier DR
- Pierre Meurin RN
- Éric Michoux UDDPLR
- Laure Miller EPR
- Christelle Minard DR
- Paul Molac LIOT
- Yannick Monnet GDR
- Louise Morel DEM
- Joëlle Mélin RN
- Thomas Ménagé RN
- Marcellin Nadeau GDR
- Christophe Naegelen LIOT
- Philippe Naillet SOC
- Yannick Neuder DR
- Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Sandrine Nosbé LFI-NFP
- Jérôme Nury DR
- Julien Odoul RN
- Karl Olive EPR
- Nathalie Oziol LFI-NFP
- Éric Pauget DR
- Stéphane Peu GDR
- Anna Pic SOC
- René Pilato LFI-NFP
- François Piquemal LFI-NFP
- Jean-François Portarrieu HOR
- Alexandre Portier DR
- Dominique Potier SOC
- Aurélien Pradié NI
- Loïc Prud'homme LFI-NFP
- Richard Ramos DEM
- Julien Rancoule RN
- Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
- Nicolas Ray DR
- Sandra Regol ECOS
- Mereana Reid Arbelot GDR
- Franck Riester EPR
- Davy Rimane GDR
- Véronique Riotton EPR
- Marie-Pierre Rixain EPR
- Charles Rodwell EPR
- Vincent Rolland DR
- Xavier Roseren HOR
- Sandrine Rousseau ECOS
- Jean-François Rousset EPR
- Sophie-Laurence Roy RN
- François Ruffin ECOS
- Sandrine Runel SOC
- Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
- Sébastien Saint-Pasteur SOC
- Nicole Sanquer LIOT
- Nicolas Sansu GDR
- Raphaël Schellenberger NI
- Olivier Serva LIOT
- Danielle Simonnet ECOS
- Bertrand Sorre EPR
- Thierry Sother SOC
- Violette Spillebout EPR
- Michèle Tabarot DR
- Emmanuel Taché RN
- Sophie Taillé-Polian ECOS
- Jean-Pierre Taite DR
- Vincent Thiébaut HOR
- Emmanuel Tjibaou GDR
- Stéphane Travert EPR
- Nicolas Turquois DEM
- Frédéric Valletoux HOR
- Gérault Verny UDDPLR
- Annie Vidal EPR
- Jean-Pierre Vigier DR
- Philippe Vigier DEM
- Stéphane Viry LIOT
- Lionel Vuibert NI
- Jean-Luc Warsmann LIOT
- Laurent Wauquiez DR
- Jiovanny William SOC
- Estelle Youssouffa LIOT