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Scrutin n° 3717XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 144
  • Contre 170
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 256

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
318
Suffrages exprimés
314
Majorité requise
158
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1046

  • Porte sur : Article 45
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que les autorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libres échanges, et en particulier l’abandon du projet d’accord avec les pays du MERCOSUR, de minorer de 10% notre contribution au budget européen.

Le 3 septembre 2025, le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie) a été validé par la Commission européenne. L’exécutif européen a utilisé des dispositions permettant de mettre en œuvre cet accord commercial sans même attendre la validation des différents États membres. Cette méthode brutale n’est que le reflet de l’absence totale de base sociale et populaire soutenant la signature de pareils accords de libre-échange. Déjà, l’accord commercial avec le Canada, ou CETA, a été rejeté par le Parlement français : pourtant, depuis 2017, il s’applique à plus de 90 % sans que ce vote n’ait changé quoi que ce soit. Une nouvelle fois, l’Union européenne démontre qu’elle est prête à piétiner la démocratie, et ne poursuit qu'un objectif : la concurrence généralisée de tous contre tous.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Depuis plusieurs décennies, les peuples se mobilisent massivement contre cette mondialisation néolibérale qui sacrifie toutes les avancées sociales, écologiques ou sanitaires sur l’hôtel de l’argent et de la croissance.

L’accord du MERCOSUR se distingue par son caractère nocif pour le monde agricole, mais aussi sur le plan écologique, social et celui du respect des droits des populations. Comme le rappelle la Confédération paysanne, les règles commerciales ultralibérales n’ont jamais servi les intérêts du monde paysan. Inonder le marché européen de produits agricoles moins-disant, tant sur le plan sanitaire que social, n'est pas de nature à répondre à la détresse des paysans français et européen, qui s'est pourtant exprimée encore en janvier 2024. Si la Commission a été prompte à revenir sur les dispositions du Pacte Vert, elle s'est refusée à tout compromis sur MERCOSUR.

Notre amendement propose donc, en l’absence de l’abandon des projets de libres échanges, en particulier celui du Mercosur, qui menace nos agriculteurs, et alimente un dumping environnemental et social mortel, de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE. Il est temps que la France affirme que sa participation au budget européen est valable même lorsque cette Europe foule au pied la démocratie.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. Les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission devront être validés par les États membres avant toute application. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM015002035
DR016003046
ECOS116301838
EPR044013984
GDR40001317
HOR016001632
LFI-NFP400003171
LIOT06001521
NI19001424
RN8901132123
SOC048002169
UDDPLR9000716

Votes nominatifs

Pour (144)
Contre (170)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (256)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.